Protection de la personne
La curatelle est une mesure qui entraîne une certaine incapacité juridique et consiste en une assistance de la personne dans la plupart des actes de la vie civile. Elle peut s’appliquer à la protection de la personne ou à la protection de ses biens. Elle est indiquée pour les personnes qui ont encore une certaine autonomie et qui, sans être dans l’incapacité d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou surveillées de façon continue dans les actes importants de la vie civile du fait de l’altération de leurs facultés mentales.
La curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques. Le curateur assiste la personne dans la réalisation de certaines démarches, mais il n’intervient pas seul ni à la place de la personne protégée (sauf exceptions prévues par le juge, notamment lorsque le curateur se heurte au refus du protégé concernant une décision importante à prendre dans son intérêt).
Les actes accomplis par le majeur en curatelle peuvent dans certains cas être annulés, notamment, s’il a effectué une démarche pour laquelle l’assistance du curateur était requise.
Le curateur peut être :
- un membre de la famille (en priorité lorsqu’il y a entente entre tous les membres de la famille),
- un curateur professionnel agréé nommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » : un salarié d’un organisme spécialisé ou bien un indépendant.
Il est également possible que le juge nomme deux personnes (deux membres de la famille, ou un membre de la famille et curateur professionnel) pour exercer la curatelle, l’une étant chargée par exemple de la protection de la personne, l’autre de la gestion de ses biens.
Il existe trois types de curatelle, chacun faisant varier l’étendue des pouvoirs du curateur, mais aussi du protégé :
Curatelle simple :
Il s’agit de la forme de curatelle la plus souple pour la personne protégée.
Le majeur vulnérable peut, sans l’assistance de son curateur :
- Exercer des actes de gestion (achats courants, vente de meubles d’usage, gestion de son compte bancaire et de ses moyens de paiement…) qui n’engagent pas le patrimoine,
- Engager des actions en justice sans l’accord de son curateur,
- Consentir à tout acte médical,
- Désigner une personne de confiance et rédiger des directives anticipées,
- Exercer son droit de vote,
- Rédiger un testament seule.
En revanche, la personne malade ne peut pas seule mais assistée par son curateur exercer des actes qui engagent son patrimoine (actes de disposition), obtenir la délivrance d’une carte de crédit, employer une aide à domicile ou encore se marier.
Curatelle renforcée :
Le curateur perçoit les ressources de la personne, et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Une fois les charges courantes mensuelles réglées, le curateur doit reverser l’intégralité de la somme restante au majeur protégé. La personne est alors libre de dépenser comme elle le souhaite, sans contrôle du curateur.
La curatelle renforcée permet aussi au mandataire désigné de réaliser les actes d’administration avec l’accord du majeur protégé.
Les actes de dispositions sont eux-aussi réalisés par le mandataire, mais sont soumis à l’accord du protégé, ainsi que du juge, dans certains cas.
Curatelle aménagée :
Le juge peut décider au cas par cas des actes qu’une personne peut encore faire seule et ceux pour lesquels elle doit être assistée de son curateur. Il s’agit d’une curatelle personnalisée, qui peut être adaptée à tout moment par le juge, sur demande.
Démarche :
L’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs (curatelle, tutelle) ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
- la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
- un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
- le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social, etc.).
Ces autres personnes ne peuvent plus faire de demande directement au juge. Elles peuvent cependant faire un signalement auprès du procureur de la République qui décidera alors de l’opportunité de saisir ou non le juge des tutelles.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié. L’altération des facultés personnelles doit être constatée par un médecin expert pour que le juge puisse évaluer le besoin de la personne et faire le choix de la mesure de protection la plus adaptée.
Le juge se prononce après examen de l’ensemble des éléments et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches au cours d’une audience. Il fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder cinq ans renouvelable.
Dans certains cas exceptionnels, le jugement peut établir une curatelle sur 20 ans maximum si l’altération des facultés du protégé est irrémédiable.
Nos conseils
Lorsque les difficultés commencent à peser sur les décisions importantes, la curatelle s’avère souvent plus adaptée que la tutelle, car elle protège tout en laissant à la personne une véritable place dans les choix qui la concernent. La mesure peut évoluer dans le temps : elle peut être renforcée, allégée ou même transformée en habilitation familiale si cette dernière correspond mieux à la situation et à l’équilibre familial.
Il est essentiel d’associer autant que possible la personne concernée à la réflexion. Lui expliquer clairement l’objectif de la mesure, la rassurer sur le maintien de ses droits, et rappeler qu’elle continuera à participer aux décisions permet souvent de diminuer l’inquiétude ressentie face à ce type de démarche, qui peut être vécue comme une perte de liberté.
Avant de saisir le juge, il peut être très utile de réunir la famille pour échanger sur ce qui inquiète chacun, clarifier les attentes et choisir ensemble la personne la mieux placée pour exercer la curatelle. Lorsque les discussions sont difficiles, la présence d’un tiers neutre – médecin traitant, ami de confiance, médiateur familial ou travailleur social – peut apaiser les tensions et aider à construire une décision partagée.
Lorsque la situation familiale est trop tendue, ou lorsque la présence d’un proche risque d’accroître le stress de la personne vulnérable, le juge peut désigner un mandataire professionnel. Ce choix n’a jamais pour but d’écarter la famille : il vise simplement à garantir un accompagnement serein, neutre et sécurisé, dans l’intérêt exclusif de la personne à protéger.
Être curateur implique des responsabilités, et il est normal de se sentir parfois incertain. Le juge peut être sollicité en cas de doute, et les associations tutélaires proposent un accompagnement précieux pour les curateurs familiaux. Certaines assurances responsabilité civile peuvent également couvrir les erreurs involontaires de gestion, ce qui constitue un appui supplémentaire pour exercer cette mission en confiance.
