Protection de la personne
La curatelle est une mesure qui entraîne une certaine incapacité juridique et consiste en une assistance de la personne dans la plupart des actes de la vie civile. Elle peut s’appliquer à la protection de la personne ou à la protection de ses biens. Elle est indiquée pour les personnes qui ont encore une certaine autonomie et qui, sans être dans l’incapacité d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou surveillées de façon continue dans les actes importants de la vie civile du fait de l’altération de leurs facultés mentales.
La curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques. Le curateur assiste la personne dans la réalisation de certaines démarches, mais il n’intervient pas seul ni à la place de la personne protégée (sauf exceptions prévues par le juge, notamment lorsque le curateur se heurte au refus du protégé concernant une décision importante à prendre dans son intérêt).
Les actes accomplis par le majeur en curatelle peuvent dans certains cas être annulés, notamment, s’il a effectué une démarche pour laquelle l’assistance du curateur était requise.
Le curateur peut être :
- un membre de la famille (en priorité lorsqu’il y a entente entre tous les membres de la famille),
- un curateur professionnel agréé nommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » : un salarié d’un organisme spécialisé ou bien un indépendant.
Il est également possible que le juge nomme deux personnes (deux membres de la famille, ou un membre de la famille et curateur professionnel) pour exercer la curatelle, l’une étant chargée par exemple de la protection de la personne, l’autre de la gestion de ses biens.
Il existe trois types de curatelle, chacun faisant varier l’étendue des pouvoirs du curateur, mais aussi du protégé :
Curatelle simple :
Il s’agit de la forme de curatelle la plus souple pour la personne protégée.
Le majeur vulnérable peut, sans l’assistance de son curateur :
- Exercer des actes de gestion (achats courants, vente de meubles d’usage, gestion de son compte bancaire et de ses moyens de paiement…) qui n’engagent pas le patrimoine,
- Engager des actions en justice sans l’accord de son curateur,
- Consentir à tout acte médical,
- Désigner une personne de confiance et rédiger des directives anticipées,
- Exercer son droit de vote,
- Rédiger un testament seule.
En revanche, la personne malade ne peut pas seule mais assistée par son curateur exercer des actes qui engagent son patrimoine (actes de disposition), obtenir la délivrance d’une carte de crédit, employer une aide à domicile ou encore se marier.
Curatelle renforcée :
Le curateur perçoit les ressources de la personne, et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Une fois les charges courantes mensuelles réglées, le curateur doit reverser l’intégralité de la somme restante au majeur protégé. La personne est alors libre de dépenser comme elle le souhaite, sans contrôle du curateur.
La curatelle renforcée permet aussi au mandataire désigné de réaliser les actes d’administration avec l’accord du majeur protégé.
Les actes de dispositions sont eux-aussi réalisés par le mandataire, mais sont soumis à l’accord du protégé, ainsi que du juge, dans certains cas.
Curatelle aménagée :
Le juge peut décider au cas par cas des actes qu’une personne peut encore faire seule et ceux pour lesquels elle doit être assistée de son curateur. Il s’agit d’une curatelle personnalisée, qui peut être adaptée à tout moment par le juge, sur demande.
Démarche :
L’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs (curatelle, tutelle) ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
- la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
- un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
- le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social, etc.).
Ces autres personnes ne peuvent plus faire de demande directement au juge. Elles peuvent cependant faire un signalement auprès du procureur de la République qui décidera alors de l’opportunité de saisir ou non le juge des tutelles.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié. L’altération des facultés personnelles doit être constatée par un médecin expert pour que le juge puisse évaluer le besoin de la personne et faire le choix de la mesure de protection la plus adaptée.
Le juge se prononce après examen de l’ensemble des éléments et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches au cours d’une audience. Il fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder cinq ans renouvelable.
Dans certains cas exceptionnels, le jugement peut établir une curatelle sur 20 ans maximum si l’altération des facultés du protégé est irrémédiable.
Nos conseils
Il est conseillé de choisir le placement sous curatelle, plutôt que tutelle, si la personne à protéger a gardé une certaine autonomie physique et psychologique, et si elle a encore les capacités et la volonté de s’occuper de la gestion de ses affaires. Rappelons qu’il est toujours possible de faire évoluer ensuite la mesure de protection, en demandant au juge la mise une aggravation de la mesure en tutelle, lorsque la personne ne sera plus en capacité de prendre les décisions qui la concernent.
Au préalable d’une mise sous protection, il est important d’en informer la personne concernée et de recueillir son consentement. C’est évidemment une épreuve pour elle et il faut prendre du temps pour lui expliquer les modalités de mise en place d’une mesure. Il s’agira aussi de la rassurer sur le fait qu’elle continuera à être sollicitée et informée des décisions qui seront prises dans le cadre de son accompagnement.
Pour une décision aussi importante, nous vous conseillons de réunir un conseil de famille avec un médiateur extérieur (un ami de la famille, le médecin de famille, une assistante sociale etc…). Il existe également des médiateurs familiaux qu’il est possible de solliciter en mairie. L’intérêt est qu’une décision collégiale soit prise et que tout le monde se mette d’accord sur qui exercera la curatelle.
On peut aussi répartir les tâches, par exemple : le curateur pour la gestion et le subrogé curateur pour les décisions concernant l’accompagnement de la personne. En effet, la gestion d’une mesure de protection implique de grandes responsabilités mais aussi une charge administrative pour qui est désigné pour la gérer.
De plus, le curateur peut aussi parfois se sentir isolé quant à des décisions à prendre. Dans ces situations, le juge des tutelles peut être sollicité à tous moment en cas de doute.
Si la personne vulnérable est en situation de désaccord familial, le juge des tutelles pourra décider de nommer un tuteur extérieur (tuteur professionnel ou association) mais attention celui-ci sera rémunéré selon les ressources et les biens du protégé selon un barème fixé par des textes réglementaires.
De plus le tuteur professionnel rend principalement des comptes au juge des tutelles. Il peut arriver que certains soient réticents à donner des informations à la famille, selon la situation. Néanmoins, le degré de collaboration ainsi que de confiance avec elle dépend du positionnement du professionnel.
Si vous êtes mandataire, curateur ou tuteur de votre proche malade, il n’est pas exclu que vous fassiez des erreurs de gestion du patrimoine ou des comptes, et votre responsabilité peut alors être engagée. Il est donc conseillé de se rapprocher du juge des tutelles en cas de doutes, ou de certaines associations tutélaires qui proposent des services de soutien aux tuteurs familiaux. Dans certains cas, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre assurance responsabilité civile.
