Droits de la personne
L’article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a introduit la notion de personne de confiance. Il s’agit d’une mesure innovante qui permet à toute personne majeure de désigner une personne habilitée à être informée et consultée lorsque le patient se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté et à l’accompagner durant son séjour hospitalier ou son séjour en établissement d’hébergement.
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a précisé le statut de la personne de confiance. La personne de confiance est une personne librement choisie par le patient dans son entourage et en qui il a toute confiance (parent, proche ou médecin traitant). Elle est unique, le texte ne prévoit pas la possibilité de désigner plusieurs personnes. Elle ne peut pas se désigner elle-même. Cependant, la personne sollicitée peut refuser ce rôle.
Rôle de la personne de confiance :
- Etre consultée par les médecins pour rendre compte des volontés de la personne malade si elle n’est pas en mesure d’être consultée,
- Donner son avis afin de guider le médecin pour prendre ses décisions. Elle doit donc connaître les volontés de la personne malade et les exprimer lorsqu’elle est appelée à le faire,
- Avec l’accord du patient, assister aux entretiens médicaux afin de l’aider, le cas échéant, à prendre des décisions. Le secret professionnel est levé vis-à-vis de la personne de confiance. Mais rien n’interdit qu’une partie de l’entretien se déroule seulement entre le médecin et le patient.
Des directives anticipées exprimant les souhaits relatifs à la fin de vie pour la limitation ou l’arrêt du traitement peuvent également être confiées à la personne de confiance.
Démarches :
La désignation d’une personne de confiance s’effectue par écrit, sur papier libre ou formulaire pré-imprimé. Elle est cosignée par le patient et la personne désignée. Ce document doit préciser son nom, prénom, adresse et moyen de la joindre. La désignation peut intervenir à tout moment. Elle est, de même, révocable à tout moment. La désignation de la personne de confiance n’est pas une obligation mais un droit pour le patient. La parole de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage.
Nos conseils
Attention : Une personne sous curatelle peut faire le choix d’une personne de confiance différente de la personne qui est son curateur.
La loi du 2 février 2016 permet désormais à une personne majeure placée sous tutelle de désigner une personne de confiance, avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge. Si une personne de confiance avait été désignée antérieurement à la demande de placement, le juge des tutelles peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer. Il faut cependant veiller à signaler son existence au juge car si ce dernier n’a pas été informé de sa désignation, la révocation sera automatique. Cela peut notamment poser problème lorsque la personne de confiance est le médecin traitant car, contrairement à la famille, ce dernier n’est pas nécessairement consulté à l’audience.
Le patient ne disposant d’aucun régime de protection, mais ne bénéficiant pas de son entière lucidité, peut désigner une personne de confiance à l’aide du médecin de son choix.
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de son état de santé.
