Droits divers
Le congé de proche aidant permet de suspendre ou de réduire temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Il offre un cadre légal sécurisé pour rester aux côtés d’un proche fragilisé tout en maintenant sa protection sociale, son emploi et son ancienneté. Ce congé s’adresse aux salariés du secteur privé, aux agents publics et aux demandeurs d’emploi indemnisés.
L’Allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF ou la MSA, compense partiellement la perte de revenus pendant cette période. Elle est également accessible aux travailleurs indépendants.
Qui peut être aidé ?
Le congé peut être sollicité pour accompagner une personne classée en GIR 1, 2, 3 ou 4, ou une personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % reconnu par la MDPH. Ces critères médicaux suffisent à eux seuls pour ouvrir le droit au congé et, le cas échéant, à l’AJPA.
Il est ouvert dès lors qu’existe un lien familial, un lien étroit et stable, ou une cohabitation durable entre l’aidant et la personne accompagnée. La personne aidée doit également résider en France.
Le congé de proche aidant peut être mobilisé au cours de la carrière pour accompagner jusqu’à quatre proches différents, permettant de s’adapter aux parcours familiaux où plusieurs personnes peuvent devenir dépendantes successivement.
Demande
Selon votre situation, la demande est adressée à l’employeur ou à France Travail. Elle doit être accompagnée des justificatifs attestant de la situation de dépendance ou de handicap.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Le congé est ouvert dès lors que les critères liés à la personne aidée sont remplis. En cas d’urgence, par exemple en cas de dégradation soudaine de l’état de santé ou de rupture d’hébergement, il peut commencer sans délai.
Le contrat de travail est suspendu mais non rompu. À son retour, l’aidant retrouve son emploi ou un emploi équivalent avec une rémunération identique. La période est intégralement comptabilisée dans l’ancienneté
Modalités
Le congé peut être pris en continu, de manière fractionnée y compris en demi-journée (sauf pour les demandeurs d’emploi, qui doivent poser des jours entiers) ou sous forme de temps partiel, à condition que l’employeur donne son accord.
La durée initiale est de trois mois, renouvelable, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière par personne aidée. Il est possible d’aider 4 personnes sur toute sa carrière.
Retraite
Pendant le congé, l’aidant peut valider des trimestres grâce à l’Assurance vieillesse des aidants (AVA), qui a remplacé l’AVPF en 2023. L’affiliation est automatique lorsque l’aidant perçoit l’AJPA, et possible sur déclaration lorsqu’il apporte une aide régulière et substantielle.
Rémunération
Le congé n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf si la convention collective, l’accord de branche ou l’accord d’entreprise prévoit des dispositions plus favorables. Il est donc important que l’aidant vérifie les règles applicables auprès du service des ressources humaines.
L’Allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Pour compenser l’absence de rémunération, l’aidant peut solliciter l’AJPA auprès de la CAF ou de la MSA. Le montant de l’AJPA est fixé à 65,80 € par jour (montant 2025).
Elle peut être versée 66 jours par personne aidée, dans la limite de quatre personnes aidées au total, soit un maximum de 264 jours sur une carrière.
La demande se fait après accord de l’employeur pour la suspension du contrat. Elle doit être accompagnée des justificatifs de la situation de la personne aidée (notification GIR ou handicap).
Fin anticipée du congé
Le congé peut se terminer avant la date prévue en cas de décès du proche, d’entrée en EHPAD ou en USLD, de diminution importante des ressources de l’aidant, du recours à un service professionnel d’aide à domicile ou si un autre membre de la famille demande un congé de proche aidant pour prendre le relais. Une demande motivée doit être adressée à l’employeur, en général un mois avant la date de reprise souhaitée.
Sources :
Code du travail, art. L.3142-16 à L.3142-28 (congé de proche aidant)
Code de la sécurité sociale, art. L.168-8 et suivants (AJPA)
Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 (Assurance vieillesse des aidants – AVA)
Décret n° 2020-1208 du 30 septembre 2020 (modalités AJPA)
Nos conseils
Accompagner un proche fragilisé est une démarche profondément humaine et parfois éprouvante. Le congé de proche aidant offre un espace pour se réorganiser, être présent et soutenir un proche dans un moment de bascule, sans risquer la perte de son emploi ou de droits sociaux. Ce congé n’est pas une contrainte, c’est un soutien pour vous permettre de traverser plus sereinement une période de vulnérabilité familiale. Prendre ce congé, c’est aussi prendre soin de vous, de votre santé et de la relation avec votre proche.
Lorsque la fatigue ou les démarches deviennent difficiles à gérer, n’hésitez pas à solliciter de l’aide. Une assistante sociale, un point d’accès au droit, votre service RH ou une association comme France Alzheimer peuvent vous accompagner, clarifier les règles et vous aider à constituer votre dossier.
