Droits divers
Le congé de solidarité familiale permet de mettre son travail entre parenthèses pour accompagner un proche en fin de vie. Il offre un cadre légal sécurisant qui autorise à être présent, simplement, quand la priorité n’est plus le quotidien professionnel mais l’accompagnement, la douceur et la dignité.
Ce congé permet de suspendre ou de réduire temporairement son activité professionnelle tout en préservant les droits professionnels et sociaux de l’aidant. Il s’adresse aux salariés, aux agents publics, aux demandeurs d’emploi indemnisés et, pour ce qui concerne l’allocation, aux travailleurs indépendants.
Il ouvre droit à l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP), versée par l’Assurance maladie, destinée à atténuer la perte de revenus liée à la réduction ou à la suspension du travail.
Qui peut être aidé ?
Le congé de solidarité familiale peut être demandé pour accompagner un proche lorsqu’un médecin atteste qu’il souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu’il se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
La personne aidée peut être un membre de la famille proche ou élargie, un conjoint, un partenaire de Pacs, un concubin, une personne résidant au même domicile, ou celle qui vous a désigné comme personne de confiance.
L’important est le lien, la relation, la proximité, la place que vous occupez l’un pour l’autre et la nécessité de votre présence.
Conditions pour l’aidant
Le congé est accessible sans condition d’ancienneté. Il peut être pris dès que la situation est médicalement justifiée.
Il peut être posé :
- de manière continue,
- en temps partiel si l’employeur accepte,
- ou de façon fractionnée.
Lorsque le fractionnement est autorisé, l’aidant peut poser des journées séparées, sous réserve d’en informer l’employeur au plus tard quarante-huit heures avant chaque absence.
La durée maximale est de trois mois, renouvelable une fois, dans la limite de six mois.
Le contrat de travail est suspendu mais non rompu, et l’aidant retrouve son emploi ou un emploi équivalent avec la même rémunération.
La période est intégralement comptabilisée dans l’ancienneté.
Allocation et rémunération
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf si une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise prévoit des dispositions plus favorables.
Il est donc important de vérifier les règles applicables auprès de votre employeur ou du service des ressources humaines.
L’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)
L’AJAP peut être demandée pour compenser la perte de revenus liée au congé. Elle est versée par la CPAM ou par la MSA.
Son montant est fixé à 65,80 € par jour (montant 2025).
Elle peut être versée :
- pendant 21 jours si le congé est pris à temps plein,
- pendant 42 jours en cas de temps partiel.
Cette allocation est ouverte aux salariés, aux agents publics, aux demandeurs d’emploi indemnisés et également aux travailleurs indépendants.
La demande doit être accompagnée du certificat médical et du justificatif de suspension ou de réduction d’activité.
Demande
Selon votre situation, la demande est adressée à l’employeur ou à France Travail au moins 15 jours avant le début souhaité du congé.
Ce délai peut être réduit en cas d’urgence liée à l’état de santé de la personne accompagnée.
La demande doit mentionner la date de départ et, le cas échéant, la volonté de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel.
Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Fin anticipée du congé
Le congé peut prendre fin avant la date prévue en cas d’évolution de la situation :
- décès du proche,
- hospitalisation longue durée,
- modification des ressources,
- intervention d’un service professionnel,
- prise de relais par un autre membre de la famille.
Sources officielles
Code du travail – articles L.3142-16 à L.3142-20
Code de la sécurité sociale – articles L.168-1 et suivants
Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011
Service-public.fr – congé de solidarité familiale ; allocation journalière d’accompagnement
Nos conseils
Accompagner un proche en fin de vie est l’un des gestes les plus difficiles et les plus généreux qui soient. C’est une période qui bouleverse, qui fatigue, qui parfois dépasse. Le congé de solidarité familiale est là pour vous permettre d’être présent : pour parler, se souvenir, apaiser, tenir la main, ou simplement partager le silence.
Vous n’avez pas à porter seul les démarches administratives dans ces moments-là. Une assistante sociale, un point d’accès au droit, l’équipe soignante ou encore France Alzheimer peuvent vous aider à y voir plus clair, à réunir les documents et à comprendre vos droits.
Ce congé n’a pas été créé pour ajouter une contrainte, mais pour vous offrir un espace protégé où l’essentiel peut avoir lieu : accompagner votre proche dans les meilleures conditions possibles, tout en prenant soin de vous.
