Protection de la personne

L'habilitation familiale

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Dès lors qu’un proche ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, il est prudent de le protéger, afin de lui éviter de prendre toutes sortes d’engagements néfastes pour lui-même ou dommageables pour son patrimoine. De même, il peut être nécessaire d’accomplir des actes en son nom lorsqu’il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté du fait de l’altération de ses facultés  – constatée par un médecin –.

L’habilitation familiale est cette possibilité qui permet de représenter son proche et protéger sa personne, mais aussi ses biens. Tout descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs peut en faire la demande. Tous les proches entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger doivent être d’accord quant à la désignation de la personne habilitée. Il faut donc un consensus familial.

 

Il s’agit d’un dispositif qui simplifie les démarches à accomplir par la famille d’une personne hors d’état de manifester sa volonté. Le proche habilité pourra alors la représenter ou passer des actes en son nom.

L’habilitation familiale permet ainsi de prendre des mesures sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire (tutellecuratelle…). Contrairement à ces dernières, la personne habilitée, une fois qu’elle a été désignée, n’a plus besoin de l’autorisation préalable du juge des tutelles pour passer certains  actes. Elle est également dispensée d’envoyer chaque année un compte de gestion au greffier en chef du tribunal d’instance. La seule obligation qui lui incombe est d’établir un compte final de gestion, lorsque la mesure prend fin.

 

L’habilitation peut être générale ou particulière. Elle peut porter sur un ou plusieurs actes, soit relatifs à la personne à protéger, soit à ses biens, ou bien les deux. S’agissant des biens, la personne habilitée peut accomplir les mêmes actes qu’un tuteur. Ses pouvoirs vont même au-delà puisqu’elle peut par exemple procéder, sans autorisation du juge, à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom du majeur vulnérable (tel qu’un transfert de compte dans une autre banque, une clôture de compte et l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement bancaire). Par contre, elle ne peut pas effectuer de donations ou de legs au nom de la personne à protéger ni accomplir des actes touchant à ses droits relatifs au logement. Enfin, la personne désignée doit exercer sa mission gratuitement.

 

La durée maximale d’une habilitation familiale est fixée à 10 ans, renouvelable une fois (sur production d’un nouveau certificat médical circonstancié). Le juge peut y mettre fin à tout moment si des difficultés surviennent, en particulier s’il s’avère que l’habilitation familiale est devenue contraire aux intérêts de la personne à protéger.

 

Démarche : 

La demande d’habilitation familiale doit être adressée au juge des tutelles compétent (c’est-à-dire celui de la résidence de la personne faisant l’objet de l’habilitation  par l’un des proches mentionnés ci-dessus) ou par le Procureur de la République.

Pour saisir le juge, il faut adresser une requête au greffe du tribunal d’instance. Celle-ci doit notamment comporter un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Son coût forfaitaire, non pris en charge par l’Assurance-maladie est de 160€. Ce document doit attester que la personne est dans l’impossibilité́ de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Le juge examinera alors la requête et auditionnera la personne à protéger (sauf si celle-ci n’est pas en état d’être auditionnée ou si cette audition risque de porter atteinte à sa santé).

 

Avant de rendre sa décision, le juge s’assure de l’adhésion des autres proches ou, à défaut, de leur absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée. Il s’assure également que l’habilitation sera conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l’intéressé.

France Alzheimer

Nos conseils

Cette mesure permettant de simplifier les démarches à accomplir, il est conseillé de pouvoir y faire appel en premier lieu, avant toute mesure de protection de type mandat de protection future, curatelle ou tutelle, dès lors que le proche se sent en mesure d’en assumer la responsabilité. En effet, à la différence du tuteur ou du curateur, le proche habilité n’a plus à demander l’autorisation du juge pour prendre des décisions, même importantes, à l’exclusion des donations ou legs.

 

Cette mesure est enfin – rappelons-le – conditionnée à l’existence d’un consensus familial général. Dans la mesure où le juge, une fois l’habilitation familiale délivrée, n’a plus en principe à intervenir ni à exercer un contrôle annuel sur la gestion des comptes, il peut être intéressant de lui demander de mettre en place dès l’origine une co-habilitation (c’est-à-dire la désignation de deux personnes habilitées au sein du cercle familial).

 

De plus, demander cette habilitation familiale peut non seulement permettre de protéger les intérêts de la personne vulnérable, mais aussi ceux de la ou les proches désignés. En effet, bien souvient les proches entreprennent plus ou moins spontanément et naturellement des démarches pour la personne malade. Cependant, faire reconnaître cette habilitation est aussi un moyen de faire valoir juridiquement les actes réalisés, et les sécuriser.