L'habilitation familiale

Lorsqu’un proche n’est plus en capacité de veiller seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou physiques, il peut devenir nécessaire de mettre en place un cadre protecteur. Cette démarche vise avant tout à sécuriser les décisions prises au quotidien, qu’elles concernent la vie personnelle, la santé, les démarches administratives ou la gestion financière, et à éviter toute situation qui pourrait lui être préjudiciable.
 

L’habilitation familiale est une mesure de protection simple, souple et centrée sur la famille. Elle permet à un membre de la famille d’agir au nom de la personne vulnérable, sans avoir recours aux mesures plus contraignantes que sont la curatelle ou la tutelle.
Elle repose sur la confiance, l’accord des proches et une intervention limitée du juge, ce qui permet de préserver au maximum le lien familial et l’autonomie de chacun.
 

Qui peut demander une habilitation familiale ?

La demande peut être formulée par un proche : un descendant, un ascendant, un frère ou une sœur, un époux ou une épouse, un partenaire de PACS ou un concubin.
Dans certaines situations, notamment lorsque personne ne se manifeste pour protéger la personne vulnérable, le procureur de la République peut être à l’origine de la demande.
 

Tous les proches entretenant avec la personne des liens étroits et stables doivent être informés et donner leur accord, tant sur le principe de la mesure que sur le choix de la personne habilitée.
L’habilitation familiale repose ainsi sur un véritable consensus familial, indispensable pour garantir sa mise en place sereine.
 

Quels sont les effets de l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale permet au proche désigné d’accompagner ou de représenter la personne vulnérable dans certains actes de la vie civile. Cette habilitation peut être :
 

• générale, lorsqu’elle porte sur l’ensemble des actes nécessaires à la gestion de la vie personnelle et des biens ;
• spéciale, lorsqu’elle est limitée à certains actes précis, comme la gestion des comptes bancaires, la signature d’un bail ou la résiliation d’un contrat.

Dans le cadre de l’habilitation, le proche peut réaliser la plupart des démarches administratives ou financières sans demander d’autorisation au juge. Cela concerne par exemple les actes de gestion courante, les paiements, les achats essentiels, les contrats de prestations ou les démarches bancaires.
 

Certaines limites sont toutefois prévues pour protéger la personne vulnérable. La personne habilitée ne peut pas, sans autorisation judiciaire, consentir une donation ou un legs, ni vendre ou acheter un bien immobilier au nom de la personne protégée.
Elle ne peut pas non plus accomplir des actes portant sur le logement sans l’accord du juge.
 

En dehors des actes strictement prévus par l’habilitation, le proche habilité doit agir avec bienveillance et respecter les droits, les volontés, les intérêts et les souhaits du proche protégé. Il doit également veiller à ne pas accomplir d’actes sortant du cadre fixé par le juge.
 

L’habilitation familiale est gratuite : la personne désignée n’est pas rémunérée.
Le juge peut modifier, suspendre ou mettre fin à la mesure à tout moment si cela paraît nécessaire pour protéger la personne.
 

Les avantages de cette mesure

L’habilitation familiale est souvent bien adaptée aux familles engagées auprès d’un proche atteint d’une maladie évolutive.
Elle limite les démarches administratives, ne nécessite pas de reddition annuelle des comptes au greffe, et permet de prendre de nombreuses décisions sans solliciter systématiquement le juge.
Elle reconnaît également l’aide déjà apportée par le proche aidant et sécurise les actes réalisés au quotidien.
 

Le juge peut toutefois intervenir en cas de conflit d’intérêts, par exemple dans le cadre d’une succession, ou lorsqu’un désaccord important apparaît entre la personne protégée et la personne habilitée.
 

La procédure

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
 

Pièces à fournir
 

La demande comprend :

• une requête écrite expliquant les motifs de la demande et la nature de l’habilitation souhaitée (assistance ou représentation, générale ou spéciale), à l’aide du formulaire Cerfa n°15424* ;
• un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger (certificat facturé 160 € hors TVA et non remboursé par la sécurité sociale) ;
• les pièces d’identité de la personne à protéger et du demandeur ;
• tout document utile pour éclairer le juge : justificatifs médicaux, ressources, charges, éléments sur la situation familiale…

L’examen par le juge et la passerelle avec les autres mesures

Le juge reçoit la personne à protéger, sauf si le médecin considère que cette audition serait contraire à son état de santé.
Il vérifie que la mesure est nécessaire, proportionnée et conforme à l’intérêt de la personne.
Il s’assure également de l’accord ou de l’absence d’opposition légitime des autres proches.
 

Si le consensus familial n’est pas possible, le Juge des contentieux de la protection peut décider qu’une curatelle, ou une tutelle, est plus adaptée.
 

Durée et fin de la mesure

L’habilitation familiale peut être accordée pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans lorsqu’une altération durable des facultés est constatée.
À son terme, elle peut être renouvelée, pour une même durée ou une durée plus courte, dès lors qu’un certificat médical circonstancié confirme que la mesure reste adaptée.
 

Elle prend fin dans plusieurs situations :

• le décès de la personne protégée ;
• l’amélioration de son état de santé ;
• la décision du juge ;
• ou le remplacement de la personne habilitée.

Lorsque la mesure cesse, un compte final de gestion doit être établi.