Protection de la personne
Lorsqu’un époux est atteint de troubles qui le rendent hors d’état de manifester sa volonté, son conjoint peut se heurter à des difficultés sur le plan juridique. Il peut s’agir par exemple, d’une difficulté à gérer un compte bancaire ouvert au nom seul de son conjoint, ou encore, de vendre un bien commun, alors même que l’autre n’est plus en mesure d’exprimer son consentement.
Dans ce cas, une mesure de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle) peut s’avérer lourde, dans la mesure où d’autres mesures plus légères existent et sont mobilisables dans le cadre du mariage.
L’habilitation judiciaire est précisément une mesure réservée aux couples mariés (quel que soit le régime matrimonial) et relative à la gestion des biens. Il s’agit ici, pour le juge des tutelles, d’autoriser un conjoint à faire seul un acte déterminé au nom de l’autre, il ne s’agit donc pas d’une mesure de protection de la personne elle-même.
Conditions :
- L’un des époux doit être incapable de manifester sa volonté. Il est admis que toute cause empêchant de manifester sa volonté est recevable. Il en va ainsi de maladies mentales comme de situations physiques (paralysie, hémiplégie…) et de maladies neuro-dégénératives affectant les capacités cognitives (maladie d’Alzheimer et maladies apparentées …).
- Ou bien l’un des époux refuse de passer un acte sans que cela soit justifié par l’intérêt de la famille.
Si l’une de ces deux conditions est remplie, le juge des tutelles prendra sa décision au regard de l’intérêt de la personne qui ne peut pas manifester sa volonté et de celui de la famille. Les actes susceptibles d’être autorisés ne sont pas limités, il peut donc s’agir de tout acte, du moment que ceux-ci sont précisés par le juge.
Démarche :
Le conjoint demandeur de l’habilitation doit adresser sa requête sur papier libre, ou bien via le formulaire dédié.
La demande doit être impérativement accompagnée de la copie de l’extrait d’acte de naissance intégral de l’époux vulnérable (daté de moins de trois mois), de la copie de sa carte nationale d’identité, celle du conjoint, de la copie du livret de famille ainsi que de l’ensemble des documents qui démontrent que la personne malade n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.
Le juge peut également demander d’autres éléments selon la situation.
Une fois les pièces réunies, la demande est à adresser au juge des tutelles du tribunal d’instance le plus proche du domicile du couple.
Lorsque l’époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, la procédure se passe au cours d’une audience avec le juge des tutelles, qui est saisi par requête. En cas d’impossibilité d’ordre médical, un certificat médical doit être joint.
Au cours de cette audience, le juge décide de l’étendue des actes définis par l’habilitation familiale. Il peut en effet s’agit d’une représentation générale ou bien d’une représentation du conjoint pour certains actes particuliers.
Le conjoint demandeur disposera ensuite du jugement reprenant l’ensemble des éléments.
L’acte passé (par exemple un acte d’achat de voiture) en vertu de l’habilitation judiciaire accordée par le juge est opposable à l’autre époux (c’est à dire que celui-ci ne peut revenir dessus). En revanche, l’époux qui n’a pas participé à l’opération ne peut être tenu personnellement d’une quelconque dette ou obligation (il n’y a pas de solidarité).
Nos conseils
Si la tutelle ou la curatelle sont des mesures adaptées pour protéger une personne vulnérable et ses biens, cela peut se révéler très contraignant pour les couples. Il conviendra donc de rechercher toutes les solutions plus souples proposées par la loi : l’autorisation judiciaire qui peut régler un acte précis (Gestion des biens) en fait partie.
Attention : le conjoint, même marié sous le régime de la communauté légale, ne pourra pas vendre un bien propre appartenant à son conjoint hors d’état d’exprimer sa volonté par le biais de l’autorisation judiciaire.
Dans ce cas, il est possible de demander une autre mesure au juge : l’habilitation judiciaire. Il s’agit d’un véritable pouvoir de représentation qui est alors confié à l’époux. Cette mesure plus générale, permet en effet à l’époux d’administrer et/ou de disposer des biens sur lesquels il n’a normalement aucun pouvoir, à savoir les biens propres de son conjoint.
Là encore, cette mesure permet plus de souplesse qu’une mesure de protection juridique type tutelle puisque, contrairement à elle, le juge assure le suivi de la mesure d’habilitation de façon plus distance qu’avec une mesure de protection de type curatelle ou tutelle. Pour y mettre fin, il devra être ressaisi dans les mêmes formes que celles de la demande initiale.