Droits de la personne
La loi du 2 février 2016 est venue amender les textes existants en créant « de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Elle a notamment modifié ceux relatifs aux directives anticipées.
Les directives anticipées garantissent au patient, dans le cas où il serait hors d’état d’exprimer sa volonté, que ses souhaits relatifs à sa fin de vie soient pris en compte par le médecin qui le suit. Le plus souvent, il s’agit d’exprimer sa volonté de limiter ou d’arrêter les traitements (Par exemple : son refus d’être transféré en réanimation si son état de santé le requiert, d’être mis sous respiration artificielle, de subir une opération chirurgicale. Cela peut aussi consister à demander d’être soulagé, le cas échéant, de ses souffrances y compris si cela doit réduire le temps de la vie). Mais rien n’empêche une personne de stipuler, au contraire, que l’on tente tout traitement jusqu’au dernier moment. (Il faut savoir que dans l’arrêt de tout traitement, on comprend aussi l’alimentation par sonde gastrique ou l’hydratation par perfusion).
Elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Cela signifie que si le patient a exprimé, dans ses directives anticipées, son refus de recevoir certains soins, le médecin doit s’y conformer, il n’a plus l’obligation de tout mettre en œuvre pour convaincre la personne d’accepter les soins lorsque son refus met sa vie en danger.
Seules deux exceptions sont prévues, permettant au médecin de conserver sa liberté de décision : en cas d’urgence vitale afin de lui laisser le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, suite à un accident de santé brutal) ou bien lorsque les directives anticipées apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale, elle est inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.
Les directives anticipées avaient antérieurement une durée de validité de trois ans. Cependant, la loi du 2 février 2016 a supprimé cette durée, et désormais, elles sont valables sans limite de temps, révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. En cas d’enregistrement dans le dossier médical du patient, seul le document le plus récent sera pris en compte.
Démarche :
Les directives anticipées doivent être formulées par écrit : sur papier libre ou en utilisant le formulaire de Haute Autorité de Santé (HAS) qui se trouve ci-dessous. Il faut y ajouter son nom et prénom, sa date et son lieu de naissance. Il suffit ensuite de dater et de signer le document.
Puis il convient de le remettre soit à son médecin traitant (qui pourra l’inscrire dans le dossier médical du patient), soit à un proche, soit à la personne de confiance que l’on a désignée. En tout état de cause, comme ce document ne sera utilisé que dans le cas où la personne n’est plus en état d’exprimer sa volonté, il est important de s’organiser en amont pour faire connaître son existence à ses proches, son médecin et sa personne de confiance. Cette-dernière pourra être consultée dans le cas où la personne qui a rédigé ses directives anticipées est hors d’état exprimer sa volonté ou de recevoir les informations nécessaires. En cas d’hospitalisation ou admission dans un établissement pour personnes âgées, on peut aussi confier ses directives à l’établissement.
Nos conseils
La loi le permettant, toute personne malade a intérêt à envisager l’avenir et notamment le moment où elle ne pourra plus exprimer ses volontés. Il s’agit donc une mesure protectrice.
Si toutes les personnes majeures, y compris celles qui bénéficient d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée) peuvent rédiger librement leurs directives anticipées, les personnes sous tutelle doivent en revanche obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge. Dans ce cas, elles ne peuvent ni être assistées, ni représentées par leurs tuteurs pour le faire.
Enfin, si la personne n’a plus la capacité physique d’écrire, elle peut faire appel à deux témoins, dont la personne de confiance qu’elle a désignée, pour les rédiger à sa place. Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’une d’entre elles ou par un tiers, exprime bien la volonté du patient. Dans ce cas, elles doivent indiquer leur nom, prénom et qualité et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
