Spécificités pour les personnes en activité
La pension d’invalidité a pour objet de compenser une perte de salaire résultant de l’incapacité de travail due à la maladie de l’assuré quand l’assuré présente une invalidité réduisant d’au moins les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain. Cette invalidité peut être d’origine professionnelle ou non.
Le médecin conseil de la sécurité sociale évalue le taux d’incapacité lors des visites de contrôle prévues tous les six mois. Cette pension sera calculée sur les dix meilleures années de travail et son montant va varier en fonction du taux d’invalidité.
Il existe 3 catégories :
1ère catégorie :
Être capable d’exercer une activité professionnelle. La pension correspond à 30 % du salaire moyen. Elle pourra se cumuler avec un revenu d’activité à temps partiel.
2ème catégorie :
Être dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle. La pension correspond à 50 % du salaire moyen.
3ème catégorie :
Être dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne. La pension correspond à 50 % du salaire moyen assorti d’une Majoration forfaitaire pour Tierce Personne (MTP), non soumise à ressources.
L’auxiliaire de vie pourra accompagner la personne handicapée pour tous les actes de la vie quotidienne (surveillance, toilette, aide au repas…). La MTP est non imposable sur le revenu.
À la date de départ à la retraite, la pension d’invalidité se transforme en pension de retraite pour inaptitude et le droit à majoration tierce personne est maintenu. Si elle n’est pas encore attribuée pour des raisons médicales avant 60 ans, la majoration peut être demandée jusqu’à 65 ans.
Conditions :
Pour percevoir une pension d’invalidité, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La personne doit disposer d’une incapacité de travail d’au moins 2/3 ;
- Le bénéficiaire doit avoir été affilié à la Sécurité Sociale depuis 12 mois à partir du 1er jour du mois suivant l’arrêt de travail, ou de la constatation de l’invalidité ;
- L’assuré doit aussi :
- Soit avoir cotisé sur la base d’une remuneration au moins égale à 2030 fois le salaire minimum horaire au cours des 12 derniers mois précèdant l’arrêt de travail ;
- Soit avoir travaillé au minimum 600 heures au cours des 12 derniers mois précèdant l’arrêt de travail.
Démarche :
L’assuré qui remplit les conditions d’attribution de la pension d’invalidité peut en faire la demande si sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne la lui propose pas.
La CPAM peut notamment attribuer la pension d’invalidité au bout de trois ans d’indemnités journalières.
Une fois l’accord de la CPAM reçu, la pension est versée tous les mois à terme échu. En revanche, une fois l’âge légal de la retraite atteint, la pension d’invalidité est remplacée par la pension de retraite.
Nos conseils
Pendant cette période d’arrêt maladie prolongé, l’employeur va parfois proposer un licenciement par rupture conventionnelle, qui pourra paraitre avantageux. Il faut faire attention à cette proposition car cela implique que la personne devra s’inscrire au pôle emploi pour percevoir des indemnités et aussi rechercher un emploi avec le risque d’avoir du mal à satisfaire à cette recherche et d’être radié avec perte de ressources. La personne peut aussi se retrouver dans cette situation si la rupture est à son initiative et qu’il s’agit d’une démission.
Dans ce cas, il est ensuite plus difficile de faire les démarches de mise en invalidité auprès de l’Assurance Maladie. Il est donc important d’être vigilant sur ce point et de privilégier une mise en invalidité, qui permet l’ouverture de droits aux indemnités journalières, puis à une pension d’invalidité, plutôt que d’accepter la rupture de contrat de travail qui elle, aboutira à des indemnités de chômage.
Enfin, au moment de la constitution du dossier retraite à l’âge légal, il faut penser à demander la mise en retraite pour inaptitude médicale avec attribution de la majoration tierce personne si la personne a besoin d’une aide constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne et ce jusqu’à 65 ans.
