Aides financières
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation sociale départementale destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie physique et/ou psychique pour aider à payer le tarif dépendance de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou les Unités de Soins Longue Durée (USLD). Elle n’est soumise ni au recours sur succession ni au recours sur donation.
Le médecin coordonnateur est chargé de l’évaluation de la situation de dépendance du malade. Le niveau de perte d’autonomie est mesuré à l’aide de la grille AGGIR. La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré d’autonomie, physique et psychique en vue de l’attribution de l’APA. Les personnes âgées qui sollicitent le bénéfice de l’APA, sont classées dans les six groupes. Les plus dépendants sont en GIR 1 et les personnes indépendantes et autonomes sont en GIR 5 et 6. Sont éligibles à l’APA les personnes en GIR 1 à 4.
Si l’établissement n’est pas en dotation globale APA ou si le domicile de secours du résident est situé dans un autre département, le dossier de demande d’APA est à retirer auprès de son conseil départemental ou auprès d’un point d’information local (CLIC ou CCAS). Il est ensuite à déposer au conseil départemental avec les justificatifs demandés. L’équipe de l’établissement peut l’aider dans ces démarches.
Si l’établissement reçoit une dotation globale APA de la part du conseil départemental pour tous les résidents qu’il héberge, le conseil départemental ne demande pas au résident de déposer un dossier individuel de demande d’APA. Le résident s’acquitte uniquement du tarif dépendance GIR 5-6, appelé aussi ticket modérateur.
Le versement de l’APA en établissement par le conseil départemental peut se faire :
- directement à l’établissement. Le montant facturé au résident par l’établissement prend en compte le montant de l’APA. Celui-ci est déduit de la facture.
- directement sur le compte bancaire du résident s’il le demande.
L’APA établissement est accordée pour une période limitée selon les départements. Dans ce cas, il convient d’en faire la demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance.
Le plan d’aide APA peut aussi être révisé à tout moment si la situation du bénéficiaire évolue.
Nos conseils
Le département compétent est celui du dernier domicile de la personne (domicile fiscal). En cas de déménagement, on acquiert un nouveau domicile de secours au bout de 3 mois (3 ans pour Paris). Veillez à prendre contact avec votre département pour son plan d’aide : chaque département a son propre règlement en matière d’aide sociale.
Une personne qui bénéficierait déjà de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d’APA 2 mois avant son 60ème anniversaire.
Si une personne réside en résidence autonomie ou au sein d’une petite unité de vie, il convient de faire une demande d’APA à domicile, et non pas une demande d’APA en établissement.
Au moment de la demande d’APA, il est aussi possible demander la Carte Mobilité Inclusion.