Aides financières
(Fusion du forfait soins et du forfait dépendance – Réforme 2025)
Depuis le 1er juillet 2025, certains départements participent à une expérimentation qui transforme le modèle de financement des EHPAD. Le forfait soins et la part dépendance sont fusionnés dans une dotation globale unique destinée à couvrir les besoins liés aux soins, à la perte d’autonomie et à une partie de la médicalisation.
Cette réforme vise à simplifier la tarification et à améliorer l’organisation interne des établissements.
Ce que cela change pour les résidents
Le tarif dépendance par GIR disparaît et est remplacé par une participation forfaitaire unique de 6,10 euros par jour.
L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement n’est plus mobilisée dans les territoires participant à l’expérimentation, puisque la composante dépendance est incluse dans la dotation globale versée à l’EHPAD.
La facture est plus lisible : seules demeurent à la charge du résident le tarif hébergement et la participation forfaitaire.
Ce que cela change pour les établissements
Les EHPAD reçoivent une enveloppe unique pour financer les soins, l’accompagnement de l’autonomie et les prestations liées à la dépendance. Cette dotation est calculée en fonction des besoins des résidents et de l’activité de l’établissement.
Ce modèle offre plus de souplesse pour ajuster les équipes et organiser la prise en charge, avec l’objectif d’une continuité de soins renforcée.
Les effets attendus
L’expérimentation pourrait permettre une organisation plus cohérente des interventions et une meilleure réactivité face aux besoins évolutifs des résidents.
Pour les familles, la nouvelle tarification est plus simple à comprendre, et le coût devient plus prévisible.
Points de vigilance
La dotation globale supprime la modulation du tarif dépendance selon le niveau de dépendance. Cela implique que les écarts importants de besoins entre résidents ne se traduisent plus par des financements individualisés.
Certains établissements pourraient rencontrer des difficultés pour maintenir l’ensemble des interventions nécessaires si la dotation attribuée ne reflète pas fidèlement la charge réelle en soins.
Il existe également un risque que certaines prestations, comme les séances d’orthophonie, de kinésithérapie ou d’autres accompagnements rééducatifs, soient moins régulièrement proposées si l’établissement doit arbitrer entre différents besoins dans une enveloppe financière fermée.
Ces soins restent possibles, mais leur fréquence dépendra de la capacité de l’établissement à organiser et financer l’ensemble des interventions dans la limite de sa dotation.
Sources :
- Code de l’action sociale et des familles.
- Décrets publiés en 2025 relatifs à l’expérimentation tarifaire des EHPAD.
- CNSA – Réforme tarifaire et documents de référence sur la dotation globale.
- Communications des départements et agences régionales de santé participant à l’expérimentation.
Nos conseils
Si votre proche réside dans un EHPAD participant à l’expérimentation, n’hésitez pas à demander une explication détaillée de la nouvelle organisation des soins.
Il peut être utile de vérifier comment l’établissement prévoit de maintenir les séances d’orthophonie, de kinésithérapie et autres accompagnements essentiels pour préserver les capacités fonctionnelles, la communication et la qualité de vie.
Vous pouvez solliciter une réunion avec l’équipe soignante ou la direction afin de clarifier les modalités de suivi, les critères de priorisation et la continuité des interventions.
En cas d’inquiétude sur une réduction des soins, rapprochez-vous du médecin coordonnateur, du cadre de santé ou d’un professionnel spécialisé dans l’accompagnement des familles pour obtenir un avis extérieur et, si nécessaire, proposer des ajustements.
