Aides financières
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation sociale départementale destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie physique et/ou psychique et ayant besoin d’une aide extérieure pour accomplir les actes de la vie quotidienne. L’APA est attribuée selon un barème national qui fixe le montant maximum des plans d’aide pour chaque niveau de dépendance. Elle peut être perçue par les personnes vivant à domicile ou hébergées chez un accueillant familial ou en résidence autonomie. Pour les personnes hébergées en établissement : se reporter alors à la fiche “APA en établissement“. C’est une aide versée par le conseil départemental.
Une équipe médico-sociale, composée à minima d’un médecin ou d’un travailleur social, est chargée de l’évaluation de la situation de la perte d’autonomie du malade. Le niveau de perte d’autonomie est mesuré à l’aide de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources).
Les personnes âgées qui sollicitent le bénéfice de l’APA, sont classées en six groupes. Les plus dépendants sont en GIR 1 et les personnes indépendantes et autonomes sont en GIR 5 et 6.
Sont éligibles à l’APA les personnes en GIR 1 à 4. En fonction des ressources du demandeur et du montant global de son plan d’aide, un ticket modérateur plus ou moins important lui sera demandé. Les GIR 5 et 6 ouvrent droit à l’aide-ménagère à domicile de la Caisse Nationale Assurance Vieillesse (CNAV) ou de la MSA ou du RSI. Cette aide finance uniquement les interventions d’une aide à domicile. Elle est attribuée sous condition de ressources.
En revanche l’APA elle, n’est pas soumise à conditions de ressources.
A l’issue de cette évaluation, un plan d’aide est proposé. Ce plan mentionne notamment le taux de participation financière de la personne. Le demandeur a 10 jours à compter de la date de réception de la proposition pour accepter la proposition de plan d’aide ou demander des modifications. S’il demande des modifications du plan d’aide, une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours. Le demandeur dispose ensuite d’un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser ce plan d’aide modifié. Le conseil départemental considère que sa proposition est refusée sans réponse du demandeur passé ce délai de 10 jours. Une fois la notification adressée à la personne, elle peut faire un recours. Le médecin gériatre du département viendra alors refaire une évaluation. La situation peut aussi être réévaluée en cas d’aggravation de l’état de santé.
Peuvent entrer dans le plan d’aide :
- les dépenses d’aides à domicile (aide-ménagère, auxiliaire de vie,…),
- les dépenses d’accueil de jour et d’hébergement temporaire ;
- les aides techniques ;
- les travaux d’adaptation du logement ;
- les prestations susceptibles d’enrayer l’isolement de la personne âgée dans la dépendance ;
Le dossier de demande d’APA est à retirer auprès du conseil départemental ou auprès d’un point d’information local (CLIC/PAT ou CCAS). Il est ensuite à déposer au conseil départemental avec les justificatifs demandés. Vous serez ensuite contactés pour organiser l’évaluation.
Attention :
L’APA n’est pas cumulable avec :
- La prestation de compensation du handicap attribuée par la MDPH ;
- L’aide sociale au financement d’une aide-ménagère à domicile, prestation versée par le Département pour les personnes non bénéficiaires de l’APA;
- Les aides des caisses de retraite.
NB :
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et entrée en vigueur au 1er mars 2016, permet la prise en compte des besoins des proches aidants lors d’une première demande d’APA, d’une demande de révision ou lors d’un renouvellement du plan d’aide APA. L’équipe médico-sociale APA pourra donner des informations et conseils utiles aux aidants en les orientant par exemple des structures proposant des actions de formation, de soutien et de répit.
Les sommes accordées dans le cadre de l’APA ne sont pas récupérables sur succession ou si la situation financière du bénéficiaire s’améliore, que cela soit de son vivant ou au moment de son décès.
Nos conseils
Au moment de la visite d’évaluation, il est important de ne pas laisser la personne seule et donc d’avoir la présence de son entourage pour que celle-ci ne sous-estime pas ses difficultés. Le certificat médical doit être bien détaillé et pointer les difficultés dans les actes de la vie quotidienne.
Une fois l’APA accordée, il est possible de demander une révision du plan d’aide personnalisée. Cela peut être nécessaire en cas de dégradation de l’état de santé de la personne par exemple. Dans ce cas, si le nombre d’heures d’aide à domicile doit être augmenté, il convient de se rapprocher du Conseil Départemental.
Le département compétent est celui du dernier domicile de la personne (domicile fiscal). En cas de déménagement, on acquiert un nouveau domicile de secours au bout de 3 mois (3 ans pour Paris). Veillez à prendre contact avec votre département pour le plan d’aide : chaque département a son propre règlement d’aide sociale.
Le conseil départemental peut proposer des listes d’associations de maintien à domicile. La personne qui intervient au domicile peut être recrutée auprès d’une association mandataire, prestataire ou en gré à gré. Cela peut être quelqu’un de la famille (hors conjoint, concubin ou partenaire de PACS), ce qui importe c’est qu’elle soit rémunérée et déclarée à l’URSSAF. (voir fiche “Les services d’aide à domicile“)