Les aides fiscales en établissement

L’entrée en établissement (EHPAD ou section de soins de longue durée) entraîne des frais importants et parfois la gestion d’un ancien logement. Certains dispositifs fiscaux permettent d’alléger ces charges, sous conditions. Ils concernent principalement la réduction d’impôt liée à l’hébergement, la situation de l’ancien logement et, dans certains cas, l’aide financière apportée par les proches.
 

La réduction d’impôt pour frais d’hébergement en établissement

Les personnes dépendantes accueillies en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en section de soins de longue durée peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
 

Cette réduction est égale à 25 % des dépenses engagées au titre :
 

• des frais d’hébergement,
• des frais liés à la dépendance,

après déduction des aides perçues, notamment l’Allocation personnalisée d’autonomie en établissement (APA) et, le cas échéant, l’Aide sociale à l’hébergement (ASH).
 

Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 10 000 € par an et par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par an.
Lorsque la personne n’a séjourné qu’une partie de l’année en établissement, la réduction d’impôt s’applique aux dépenses réellement engagées, dans la même limite annuelle.
 

Il s’agit d’une réduction d’impôt (et non d’un crédit d’impôt) : elle suppose donc que la personne soit imposable.
 

L’ancien logement et la fiscalité locale

 
1/ Taxe d’habitation
 

La taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée depuis 2023.
Toutefois, lorsqu’une personne entre en EHPAD et conserve son ancien logement, celui-ci peut être requalifié en résidence secondaire et redevenir imposable à la taxe d’habitation.
 

Dans ce cas, il est possible, sur réclamation, d’obtenir une exonération ou un dégrèvement, notamment lorsque l’entrée en établissement est durable et que la personne remplit certaines conditions d’âge et de ressources.
La situation doit être examinée au cas par cas avec le centre des finances publiques.
 

2/ Taxe foncière
 

La taxe foncière reste due par les propriétaires ou usufruitiers, y compris lorsque le logement n’est plus occupé.
Cependant, des exonérations ou plafonnements peuvent s’appliquer, sous conditions de ressources, notamment pour les personnes :

• âgées,
• bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH),
• titulaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
• bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Vente de l’ancien logement : exonération de la plus-value dans certains cas

Lorsque la personne hébergée en EHPAD décide de vendre le logement qui constituait sa résidence principale avant l’entrée en établissement, la plus-value immobilière peut être exonérée d’impôt, sous conditions.
 

Cette exonération concerne les personnes âgées ou en situation de handicap :
 

• dont les ressources sont modestes,
• qui ne sont pas redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI),
• et dont le logement est resté inoccupé (ni loué, ni prêté gratuitement) depuis l’entrée en établissement.

Compte tenu de la technicité du dispositif, il est vivement recommandé de vérifier cette exonération avant la vente, auprès d’un notaire ou du centre des finances publiques.
 

Aider financièrement un parent en établissement : la pension alimentaire

Lorsqu’un proche aide financièrement un parent âgé hébergé en établissement, les sommes versées peuvent, sous conditions, être déduites des revenus imposables au titre de la pension alimentaire à un ascendant.
 

Cette déduction est possible lorsqu’il existe un état de besoin réel et dans la limite de sommes proportionnées aux ressources de l’aidant. Les montants perçus doivent être déclarés comme ressources par le parent bénéficiaire.
 

Sources :