Les aides au logement en établissement

L’entrée en établissement entraîne souvent une charge financière importante. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les personnes relevant du régime agricole peut attribuer, sous conditions, une aide financière destinée à réduire les dépenses de logement, y compris lorsque la personne est hébergée en établissement (EHPAD, résidence autonomie, foyer d’hébergement, etc.).
 
Il existe trois aides au logement, non cumulables entre elles, attribuées selon l’ordre de priorité suivant :

• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement familiale (ALF)
• Allocation de logement sociale (ALS)

 
Depuis la réforme dite de la contemporanéité, les aides au logement sont désormais calculées à partir des ressources des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus de l’année N-2.
 

Les conditions générales

 
Il n’existe pas de condition d’âge maximum pour bénéficier d’une aide au logement en établissement. En revanche, plusieurs conditions doivent être remplies :

• être en situation régulière sur le territoire français ;
• occuper l’établissement à titre de résidence principale ;
• supporter une charge d’hébergement ;
• respecter des plafonds de ressources et de patrimoine ;
• être accueilli dans un établissement répondant aux conditions réglementaires, notamment de conventionnement pour l’APL.

 
Les aides au logement sont versées mensuellement, le plus souvent directement à l’établissement, en déduction de la facture d’hébergement.
 

Les différentes aides au logement en établissement

L’aide personnalisée au logement (APL)

 
L’APL est l’aide la plus fréquemment mobilisée en établissement.
 
Elle peut être accordée aux personnes hébergées en :

• EHPAD,
• résidence autonomie,
• foyer ou résidence sociale,

 
à condition que l’établissement soit conventionné avec l’État.
 
Ce point peut être vérifié directement auprès de la direction de l’établissement.
 

L’allocation de logement familiale (ALF)

 
L’ALF concerne les personnes qui ne relèvent pas de l’APL et qui remplissent certaines conditions familiales, notamment :

• avoir des enfants à charge (nés ou à naître) ou certaines personnes à charge ;
• ou être mariées depuis moins de cinq ans, si le mariage a eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints ;
• ou percevoir certaines prestations familiales.

 
Depuis le 1er janvier 2018, l’ALF n’est plus ouverte aux nouveaux accédants à la propriété, mais elle peut concerner certaines situations d’hébergement en établissement lorsque les conditions sont réunies.
 

L’allocation de logement sociale (ALS)

 
L’ALS s’adresse aux personnes qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.
 
En établissement, elle concerne le plus souvent les personnes seules, sans enfant à charge, hébergées dans une structure non conventionnée APL.
 

Comment est calculée l’aide ?

 
En établissement, le montant de l’aide dépend notamment :

• des ressources actuelles de la personne (et, le cas échéant, de celles du conjoint) ;
• du coût de l’hébergement facturé par l’établissement ;
• du patrimoine et des comptes de placement ;
• de la nature et de la localisation de l’établissement.

 
Tout changement de situation (passage à la retraite, baisse de revenus, veuvage, évolution de la santé) doit être signalé afin d’ajuster le montant de l’aide.
 

Estimer ses droits : la simulation en ligne

 
Avant d’engager les démarches, il est possible de réaliser une simulation en ligne des aides au logement en établissement (APL, ALF ou ALS).
 
Cette simulation permet d’obtenir une estimation indicative du montant de l’aide, à partir des ressources actuelles et du coût de l’hébergement.
 
Les simulateurs officiels sont accessibles :

• sur les sites de la CAF et de la MSA ;
• via Service-public.fr, qui oriente vers les outils adaptés.

 
Cette estimation est particulièrement utile pour anticiper le budget et évaluer, en amont, la nécessité éventuelle de solliciter l’ASH.
 

Lorsque les aides au logement ne suffisent pas : l’aide sociale départementale à l’hébergement

 
Lorsque les aides au logement (APL, ALF ou ALS) ne suffisent pas à couvrir le coût de l’hébergement, il est possible de solliciter l’Aide sociale à l’hébergement (ASH).
 
L’ASH est accordée par le conseil départemental aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire face aux frais d’hébergement en établissement.
 
Les aides au logement et l’ASH se complètent :

• l’aide au logement est prise en compte en priorité ;
• l’ASH peut ensuite intervenir pour compléter, en tenant compte de la participation financière de la personne et, le cas échéant, de celle des obligés alimentaires.

 
Attention : tous les établissements ne sont pas habilités à l’ASH. Cette information doit être vérifiée avant ou au moment de l’entrée en établissement. La demande d’ASH se fait auprès du département, le plus souvent avec l’aide d’un travailleur social ou de l’établissement.
 

Comment effectuer la demande ?

 
La demande d’aide au logement (APL, ALF ou ALS) s’effectue en ligne :

• auprès de la CAF,
• ou de la MSA pour les assurés du régime agricole.

 
La demande doit être déposée dès l’entrée dans le logement ou l’établissement, car l’aide n’est pas rétroactive au-delà du mois de la demande.

 

Sources
Code de la sécurité sociale : articles L.542-1 et suivants
Code de l’action sociale et des familles : articles L.131-1 et suivants (ASH)
Service-public.fr – Aides au logement en établissement ; Aide sociale à l’hébergement (ASH)
CAF – Aides personnelles au logement et simulateur
MSA – Aides au logement et simulateur
Code de la construction et de l’habitation – conventionnement et logement décent