Aides financières
L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) au titre du handicap permet de financer l’accueil en établissement lorsque les ressources d’une personne en situation de handicap ne suffisent pas à couvrir les frais d’hébergement.
Elle peut être demandée auprès du Conseil départemental, que l’accueil se fasse en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS), Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM), foyer de vie, foyer d’hébergement, service d’accompagnement (SAVS, SAMSAH) ou en EHPAD lorsque le handicap a été reconnu avant 60 ans ou lorsqu’un taux d’incapacité d’au moins 80 % a été établi avant 65 ans.
L’objectif est de garantir l’accès à un lieu de vie adapté, sans que la question des moyens financiers ne justifie un maintien à domicile subi.
Conditions d’accès
Pour bénéficier de l’ASH, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Avoir reçu une orientation vers la structure par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui confirme que l’accueil en établissement correspond aux besoins.
- Avoir des ressources insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement, ce que le département vérifie à partir des justificatifs fournis.
- Avoir été accueilli ou accompagné en établissement ou service du champ du handicap avant l’âge de 60 ans.
- À défaut, disposer d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu avant 65 ans.
- Avoir au moins trois mois de présence dans l’établissement avant la demande, afin de confirmer la stabilité de la situation.
Entrée en EHPAD avant 60 ans
Dans certaines situations, l’entrée en EHPAD peut être nécessaire avant 60 ans, lorsque l’état de santé demande un accompagnement médicalisé continu, une surveillance renforcée ou un cadre de vie sécurisé. Une dérogation d’âge doit alors être demandée.
Cette démarche s’appuie sur la CDAPH, qui peut préciser que les structures du handicap (MAS, FAM, foyers, SAVS/SAMSAH) ne correspondent plus à l’évolution de la situation et proposer un Plan d’Accompagnement Global afin de réunir les acteurs (médecin, Conseil départemental, équipe de soins, établissement envisagé) et rechercher la solution la plus adaptée.
Il est important d’échanger avec le médecin traitant, l’équipe de la consultation mémoire et un travailleur social (hôpital, CCAS, DAC…) qui peuvent soutenir la demande, en explicitant :
- ce qui rend l’EHPAD plus sécurisant ou mieux adapté ;
- les besoins médicaux nécessitant une surveillance accrue ;
- l’objectif de préserver la qualité de vie et la continuité des soins.
La dérogation est accordée uniquement lorsque l’EHPAD répond clairement aux besoins et non par défaut.
Montant et participation financière
La participation financière est calculée en fonction des revenus. En règle générale, la personne reverse 90 % de ses ressources (y compris les aides au logement) pour contribuer aux frais d’hébergement.
Elle conserve au minimum 10 % pour ses dépenses personnelles (vêtements, coiffeur, achats du quotidien), avec un plancher légal de 100 € par mois.
Obligation alimentaire
Dans le cadre de l’ASH au titre du handicap :
- Seul le conjoint marié peut être sollicité, au titre du devoir de secours.
- Les enfants, petits-enfants, parents et fratries ne peuvent pas être tenus de contribuer.
- Le partenaire pacsé n’est pas un obligé alimentaire, mais son niveau de ressources peut être considéré par certains départements au titre de la solidarité matérielle du PACS.
- Le concubin ne peut en aucun cas être sollicité.
L’objectif est d’éviter que la charge financière ne pèse sur la famille. Toute participation doit rester proportionnée et un recours ou réexamen est toujours possible en cas de désaccord.
Récupération de l’ASH
L’ASH accordée au titre du handicap peut, dans certains cas, être récupérée comme une avance du département.
Cependant, aucune récupération n’est effectuée lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé de façon constante la charge de la personne handicapée.
Ce principe vise à protéger les proches.
Démarches
La demande se dépose auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la mairie, qui transmet ensuite le dossier au Conseil départemental.
Il est préférable de déposer la demande dès l’entrée en établissement et d’anticiper les renouvellements environ trois mois avant l’échéance.
Sources :
- Code de l’action sociale et des familles, article L.132-6 (obligés alimentaires en matière d’aide sociale).
- Code de l’action sociale et des familles, articles L.344-1 et suivants (établissements pour adultes handicapés et cadre de l’ASH handicap).
- Code de l’action sociale et des familles, article L.344-5 et L.344-5-1 (récupération et protections spécifiques pour l’ASH handicap).
- Code de l’action sociale et des familles, articles R.132-9 et suivants (modalités de mise en jeu de l’obligation alimentaire dans le régime général).
- Jurisprudence : Cass. civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-15.782 (application protectrice de l’article L.344-5 pour la personne ayant assumé la charge de la personne handicapée).
Nos conseils
L’ASH peut jouer un rôle essentiel pour permettre l’accès à un lieu de vie adapté, lorsque le maintien à domicile devient difficile ou trop exigeant pour l’entourage. Les démarches peuvent parfois sembler longues ou techniques, et il est normal de se sentir déstabilisé.
Ne restez pas seuls : un accompagnement est possible à chaque étape.
Les travailleurs sociaux du CCAS, de la Maison de l’Autonomie, de l’hôpital, ou du Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) peuvent vous aider à :
- comprendre les différentes étapes de la demande,
- rassembler les pièces nécessaires au dossier,
- anticiper les délais d’instruction,
- et, si besoin, préparer un recours en cas de refus.
Pensez également à anticiper les renouvellements : déposer la demande au moins trois mois avant l’échéance permet d’éviter une interruption de prise en charge. Une difficulté n’est jamais définitive et un refus peut être réexaminé — demander des explications, fournir des éléments complémentaires ou déposer un recours fait partie du processus, et vous êtes accompagnés pour cela.
