Protection de la personne
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante. Elle concerne les personnes majeures dont les facultés mentales sont gravement et durablement altérées ou dont les capacités corporelles sont atteintes au point d’empêcher l’expression de leur volonté. Lorsqu’une personne ne peut plus accomplir seule les actes de la vie civile, elle doit être représentée de manière continue. La tutelle vise alors à protéger sa personne, ses intérêts et son patrimoine.
En quoi consiste la tutelle ?
Le tuteur, désigné par le Juge des contentieux de la protection, représente la personne dans la plupart des actes de la vie civile. La personne placée sous tutelle perd l’exercice de sa capacité juridique, sauf exceptions indiquées dans le jugement. Elle ne peut plus conclure seule un contrat, signer des actes patrimoniaux ou effectuer des opérations bancaires engageant son patrimoine. Les actes accomplis sans représentation peuvent être annulés par décision judiciaire.
Le juge peut définir des modalités particulières de représentation, désigner un subrogé tuteur chargé de contrôler la gestion ou confier certaines missions à un co-tuteur. Le tuteur peut être un membre de la famille, un proche en capacité d’assumer cette mission, un tuteur professionnel ou un représentant d’une association tutélaire.
La gestion des finances relève du tuteur, qui perçoit les revenus, règle les dépenses et assure la stabilité budgétaire de la personne. Chaque année, un compte de gestion est transmis au juge, qui vérifie l’usage des fonds et la protection du patrimoine. Les sommes laissées à disposition de la personne dépendront de sa situation et restent librement utilisées par elle.
Ce que la personne protégée peut encore faire
La personne protégée conserve le droit de vote, sans intervention du juge. Elle peut également prendre seule certaines décisions strictement personnelles, comme reconnaître un enfant ou exercer des droits liés à l’autorité parentale lorsqu’ils ne nécessitent pas la représentation du tuteur.
Pour un mariage ou un Pacs, une autorisation du juge ou du conseil de famille est nécessaire. En matière de divorce, le tuteur peut engager la procédure avec l’accord du juge et après avis médical ; si c’est le conjoint qui saisit le tribunal, l’action est dirigée contre le tuteur. Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible.
La personne peut rédiger un testament, mais uniquement avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille ; sans cette autorisation, l’acte serait nul. Le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter pour cet acte.
Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle ?
La demande peut être présentée par la personne concernée lorsqu’elle en a encore la capacité, par son conjoint ou partenaire, par un membre de sa famille ou par un proche entretenant des liens étroits et stables avec elle.
Le procureur de la République peut également saisir le juge, soit d’office, soit après signalement d’un tiers.
Les personnes qui n’appartiennent pas à l’entourage du majeur ne peuvent pas saisir directement le juge, mais peuvent transmettre un signalement au procureur, qui décidera de l’opportunité d’engager la procédure.
La requête est adressée au Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Une audition de la personne est prévue chaque fois que son état le permet. Elle peut être assistée d’un avocat.
Durée de la tutelle
La tutelle est en principe fixée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée ou plus longuement lorsque l’altération des facultés apparaît irréversible. Le juge détermine la durée la plus adaptée à la situation médicale et familiale.
Passerelle vers l’habilitation familiale
Lorsqu’il est saisi d’une demande de tutelle ou de curatelle, le juge peut décider que l’habilitation familiale est plus appropriée aux besoins de la personne. Il peut ainsi prononcer une habilitation familiale générale en représentation, si les conditions sont réunies et si cette mesure apparaît moins contraignante et plus conforme à l’intérêt du majeur protégé. Cette possibilité permet d’appliquer pleinement les principes de nécessité et de proportionnalité.
Un acte isolé : la désignation d’un mandataire spécial
Lorsque seul un acte ponctuel doit être accompli, comme la vente d’un bien, le règlement d’une succession ou la signature d’un acte notarié, il n’est pas nécessaire d’ouvrir une tutelle. Dans le cadre d’une sauvegarde de justice, le Juge des contentieux de la protection peut désigner un mandataire spécial chargé d’effectuer cet acte unique pour le compte de la personne. Cette solution évite la mise en place d’une mesure lourde lorsque les besoins sont limités à un acte déterminé.
Sources :
Code civil – articles 440 à 476 (tutelle, curatelle, sauvegarde, mandataire spécial)
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 – Droit de vote, habilitation familiale, réforme des majeurs protégés
Service-public.fr – Tutelle d’un majeur
Justice.fr – Droits des majeurs protégés (dont droit de vote)
Guide Habilitation familiale – Ministère de la Justice
Nos conseils
La mise sous tutelle est une démarche importante, qui peut être difficile à vivre pour la personne concernée. Il est essentiel de l’informer, d’obtenir son accord ou au moins son assentiment et de prendre le temps de lui expliquer la portée de la mesure. Elle doit être rassurée sur le fait qu’elle continuera à être consultée pour les décisions qui la concernent.
Pour éviter les tensions, il est souvent utile de réunir la famille, éventuellement avec l’aide d’un médiateur extérieur, afin de prendre une décision collégiale. La tutelle peut être lourde à gérer, tant sur le plan des responsabilités que de la charge administrative. Dans certains cas, la désignation d’un subrogé tuteur ou d’un co-tuteur permet de répartir les tâches.
Lorsque la famille est en désaccord ou ne peut pas assumer la mission, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, rémunéré selon les ressources de la personne protégée.
Si vous êtes tuteur familial, vous pouvez solliciter le juge en cas de doute ou vous rapprocher d’associations tutélaires qui proposent des services de soutien. Votre assurance responsabilité civile peut également vous renseigner sur les garanties applicables.
