Protection de la personne
La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la plus légère. Il s’agit d’une mesure provisoire qui ne peut excéder un an, renouvelable une seule fois, dans la limite de deux ans. Elle est simple, rapide à mettre en place et peut être levée dès qu’elle n’est plus nécessaire. Elle prend fin à l’échéance prévue, lorsque la personne a retrouvé ses capacités, ou lorsqu’une autre mesure (habilitation familiale, curatelle ou tutelle) est prononcée.
La sauvegarde de justice est décidée par le Juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne.
À quoi sert-elle ?
La sauvegarde de justice répond à des besoins variés. Elle peut sécuriser temporairement la situation d’une personne souffrant d’une incapacité passagère, par exemple à la suite d’un traumatisme ou d’un coma. Elle peut aussi protéger une personne dont les facultés sont altérées mais qui, en temps normal, peut être aidée par des solutions plus souples comme une procuration. Dans ce cas, la sauvegarde est utilisée ponctuellement pour accomplir un acte nécessitant une représentation, par exemple la vente d’un bien immobilier.
Elle permet également de protéger immédiatement une personne dont les facultés sont durablement atteintes et pour laquelle une curatelle ou une tutelle est envisagée. La sauvegarde joue alors un rôle transitoire en attendant la décision du juge.
Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Elle peut conclure un contrat de travail, faire un testament, consentir une donation, se marier ou exercer ses droits civiques. Elle continue à gérer ses dépenses quotidiennes et ses biens comme elle le souhaite, sauf pour les actes confiés au mandataire désigné.
La sauvegarde ne permet en revanche ni d’introduire une action en divorce ni d’être défendeur à une telle action. Elle autorise toutefois le mandataire à faire annuler ou rectifier les actes préjudiciables accomplis pendant la période de sauvegarde, afin de protéger les intérêts de la personne.
Comment est-elle mise en place ?
La sauvegarde de justice peut être mise en œuvre de deux manières.
La sauvegarde de justice judiciaire est décidée par le juge lorsqu’il est saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle et qu’une protection immédiate s’impose durant l’instruction du dossier.
La sauvegarde médicale est décidée par un médecin qui en informe le procureur de la République. Elle doit ensuite être confirmée par un médecin inscrit sur la liste du procureur. En cas d’urgence, le médecin traitant peut utiliser un formulaire spécifique permettant une mise en protection immédiate, notamment pour éviter des actes préjudiciables ou contester des décisions inappropriées, comme un achat inconsidéré, une donation ou un acte notarié.
Qui peut en faire la demande ?
Toute personne ayant un intérêt à agir peut solliciter une sauvegarde de justice, même si elle n’appartient pas à la famille. La personne concernée peut elle-même en faire la demande lorsqu’elle en a la capacité et choisir le mandataire chargé de la représenter pour les actes nécessaires. Dans les situations les plus graves, le juge peut désigner un mandataire spécial chargé de réaliser un ou plusieurs actes précisément déterminés, comme la gestion d’un compte, le paiement de factures, la signature d’un contrat ou la vente d’un bien.
Cette désignation ne constitue pas une tutelle ni une curatelle : elle permet simplement d’effectuer les actes indispensables le temps que la situation de la personne soit stabilisée ou qu’une autre mesure soit envisagée. Le mandataire spécial intervient uniquement pour les actes indiqués dans la décision, et la sauvegarde de justice redevient pleinement applicable pour tout le reste. Lorsque aucun proche ne peut assumer ce rôle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste départementale. Ce mandataire doit rendre un compte annuel de gestion au tribunal.
Quand prend-elle fin ?
La sauvegarde de justice cesse à l’expiration de son délai, lorsque la personne n’a plus besoin d’être protégée, lorsque le procureur lève la déclaration médicale ou lorsqu’une mesure de curatelle ou de tutelle est mise en place. Elle prend également fin lorsque les actes pour lesquels elle avait été décidée ont été réalisés.
Nos conseils
Il est important d’informer la personne concernée avant toute demande de protection, de recueillir son consentement et de prendre le temps d’expliquer ce que la sauvegarde implique. Même temporaire, cette mesure peut être difficile à accepter. Elle ne doit jamais signifier une mise à l’écart : la personne continue d’être consultée et informée des décisions la concernant.
La sauvegarde de justice peut éviter, dans bien des cas, une mesure plus lourde comme la curatelle ou la tutelle. Elle est particulièrement adaptée lorsque le besoin de protection est ponctuel, par exemple pour prendre une décision médicale ou régler un acte patrimonial important.
Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à solliciter le juge ou une association tutélaire. Certaines proposent des services de soutien aux tuteurs familiaux. Votre assurance responsabilité civile peut également vous accompagner en cas d’erreur involontaire dans la gestion des biens de votre proche.
