La protection judirique

Qu’est-ce que c’est ?

La mise en œuvre des règles de représentation de droit commun (type procuration) ou l’existence d’un mandat ordinaire ou de protection future peuvent parfois suffire à protéger la personne. De même, dans le cas d’un couple marié, le droit permet à l’un des conjoints, en cas d’incapacité de l’autre, de s’occuper de la gestion des actes de la vie courante. Dans ce cas, l’époux ou l’épouse peut faire une demande d’habilitation judiciaire auprès du juge des tutelles, pour représenter la personne malade et agir dans son intérêt.

Cependant, il faudra envisager une mesure de protection juridique notamment lorsque des mesures importantes de gestion d’un bien apparaîtront nécessaires, et que les facultés mentales de la personne se dégradent, l’empêchant d’exprimer son consentement pour les actes qui la concernent.

La protection juridique d’une personne ne présente aucun caractère obligatoire, en revanche, elle est un dispositif précieux pour protéger des majeures vulnérables qui ne peuvent plus pourvoir seuls à leurs intérêts. Cette altération doit être constatée par certificat médical circonstancié d’un médecin expert inscrit sur la liste du Procureur de la République.

Ces mesures visent tout autant à protéger la personne que ses biens :

• protection de la personne : le majeur n’est assisté que dans la limite de ses besoins et pour les actes qu’il ne peut vraiment pas accomplir lui-même.

• protection des biens : l’étendue des actes réalisables par le mandataire désigné, avec ou sans l’autorisation du juge, diffère d’une mesure à l’autre.

Les différentes mesures

Il existe trois types de mesures de protection principales, chacune possédant un degré de contrainte différent, selon les difficultés de la personne à protéger :

– la sauvegarde de justice.  Cette mesure n’entraîne pas d’incapacité juridique. Elle est prononcée par le juge des tutelles. Elle est  une  protection  temporaire de la personne, dans l’attente d’une mesure de tutelle ou de curatelle, ou correspondant à un besoin ponctuel de protection, en raison d’actes particuliers à accomplir (elle évite alors la lourdeur d’une curatelle ou d’une tutelle). Sa durée maximale est d’un an renouvelable une fois.

– la curatelle. Cette mesure entraîne une certaine incapacité juridique et consiste en une assistance de la personne dans la plupart des actes de la vie civile et en une gestion de ses biens, de son patrimoine.

Il existe trois types de mesures de curatelles :

• Simple : Le majeur perçoit seul ses ressources et règle ses charges. En revanche, l’aide du curateur est requise pour les actes de disposition, c’est à dire ceux qui concernent son patrimoine (Exemples : transférer des fonds de ses livrets d’épargne, vendre un appartement, résilier un contrat de bail, etc.).
• Renforcée : Le curateur désigné perçoit les ressources du protégé en son nom, et paye ses charges courantes. Le majeur lui, avec l’assistance de son mandataire, peut effectuer seul les actes d’administration, c’est-à-dire les actes n’affectant pas son En revanche, il doit obtenir l’autorisation du curateur pour les actes de disposition.
• Aménagée : Le jugement définit les actes que la personne protégée peut effectuer seule ou en presence de son curateur, selon la situation.

Quel que soit le type de curatelle, le mandataire fait « avec » la personne et tâche de toujours recueillir son consentement pour les actes qui la concernent. Une mesure de curatelle dure généralement 5 ans selon l’appréciation du juge des tutelles.

– la tutelle. Il s’agit de la mesure la plus contraignante. En effet, elle entraîne une incapacité juridique. Elle consiste en une représentation de la personne dans tous les actes de la vie civile, sauf exception. Le tuteur effectue seul les actes d’administration. Pour les actes de disposition, le mandataire n’est pas obligé de recueillir le consentement du protégé mais doit impérativement avoir l’accord du juge des tutelles. Une tutelle peut être actée pour 5 ans minimum, maximum 10 ans, et est renouvelable.

Qui peut être désigné comme mandataire ?

• toute personne désignée par le majeur à protéger lui-même,
• à défaut, le conjoint (ou partenaire pacsé, ou concubin), un parent, un allié,
• une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur,
• à défaut, ou en cas de mésentente familiale, un professionnel c’est-à-dire un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, installé à son compte, ou salarié d’une association tutélaire.

Ne peuvent en revanche être désignés ni les membres de professions médicales et de la pharmacie, ni les auxiliaires médicaux (à l’égard de leurs patients).

A noter : Plusieurs tuteurs ou curateurs peuvent être désignés par le juge, avec des missions clairement définies. Par exemple, un mandataire peut se voir confié les actes de disposition, et un autre, les actes d’administration. Cette spécificité est définie dans le jugement de protection

Démarche :

Pour obtenir la mise en place d’une mesure de protection juridique, il faut adresser une requête au juge des tutelles au tribunal d’instance le plus proche du domicile du majeur à protéger, en y joignant un certificat médical circonstancié afin de faire état de l’évolution de l’état de santé de la personne. Le coût du certificat est de 160 € minimum, non pris en charge par l’Assurance Maladie. La demande doit aussi être accompagnée d’un extrait d’acte de naissance intégral de moins de trois mois, de la copie de la carte nationale d’identité de la personne à protéger, et dans la mesure du possible, d’un courrier expliquant la demande de mise sous protection.

La demande peut être adressée au juge des tutelles par la personne concernée, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin, un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection, d’autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle.

Les professionnels, médecins hospitaliers ou services sociaux doivent saisir le Procureur de la République qui saisira ensuite le juge des tutelles. Le juge doit ensuite auditionner le majeur, sauf décision de dispense médicalement motivée dans le certificat.

Chaque mesure est prise pour une durée limitée. Pour obtenir le renouvellement, il faudra produire de nouveau un certificat médical. Dans ce cas, le juge demandera une nouvelle audience et pourra allonger la mesure mais il ne pourra pas fixer un délai excédant vingt ans.

Ce-dernier décide de la mesure de protection la plus appropriée à l’état à l’état de santé du majeur, et à ses capacités, chaque mesure étant « personnalisable ». Cependant, le juge sera toujours soucieux de préférer une mesure la moins contraignante possible dans un premier temps, quitte à la renforcer par la suite si la situation le nécessite.