Spécificités pour les personnes sans activité ou à la retraite
Complément de ressources :
Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler. Ce complément permet aux personnes handicapées, vivant dans un logement indépendant et dont la capacité de travail est réduite, de bénéficier d’une garantie de ressources. Ce complément est accordé pour une période maximale de 5 ans, renouvelable.
Les personnes pouvant en bénéficier sont celles :
- Âgées de moins de 60 ans
- Présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ;
- Bénéficiant de l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou invalidité ou d’une rente d’accident de travail ;
- Ayant une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap ;
- N’ayant pas perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;
- Disposant d’un logement indépendant.
Le complément de ressources peut continuer d’être versé au-delà de l’âge légal de départ à la retraite si les conditions sont toujours remplies, soit si le bénéficiaire perçoit une AAH ou une Allocation Supplémentaire d’Invalidité différentielles.
Démarche : La demande de complément de ressources s’effectue en même temps que la demande d’AAH, au moment de l’instruction du dossier MDPH. Le dossier est à retirer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de résidence. Il est ensuite à déposer à la MDPH avec les justificatifs demandés. La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai minimum de 4 mois, délai variable selon les départements.
Majoration pour la vie autonome :
La majoration pour la vie autonome est versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- Percevoir l’AAH à taux normal ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail, avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;
- Disposer d’un logement indépendant ;
- Bénéficier d’une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit ;
- Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.
La MVA peut continuer d’être versée au-delà de l’âge légal de départ à la retraite si les conditions sont toujours remplies, soit si le bénéficiaire perçoit une AAH ou une Allocation Supplémentaire d’Invalidité différentielles.
Démarche : En principe, la MVA n’a pas à être demandée. Elle est versée au bénéficiaire par la CAF ou la MSA dès lors que les conditions d’attribution sont remplies.
Nos conseils
Le complément de ressources et la majoration de vie autonome constituent les deux compléments possibles à l’AAH. En revanche, ils ne sont pas cumulables. Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour ces deux aides doit donc choisir entre l’une ou l’autre, selon celles qui est la plus avantageuse pour lui.
En principe il n’est pas nécessaire de faire une demande de MVA, celle-ci étant automatiquement versée au bénéficiaire si les conditions d’attribution sont remplies. Si cela n’est pas le cas, il ne faut pas hésiter à relancer l’organisme CAF ou MSA en justifiant de sa situation et de sa notification MDPH.
