Spécificités pour les personnes sans activité ou à la retraite
1. Majoration pour la vie autonome (MVA)
La majoration pour la vie autonome est un complément destiné à soutenir les personnes handicapées vivant à domicile, afin de favoriser leur autonomie.
Pour en bénéficier, il faut remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Percevoir l’AAH à taux plein, ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une rente d’accident du travail ou d’un avantage vieillesse ;
- Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 % ;
- Résider dans un logement indépendant ;
- Bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS ou ALF) ;
- Ne pas exercer d’activité professionnelle.
La MVA peut continuer à être versée au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, si l’AAH différentielle reste ouverte et que les conditions d’attribution demeurent réunies.
Démarche : La majoration est attribuée automatiquement par la CAF ou la MSA. Si elle n’apparaît pas dans les versements alors que les conditions sont remplies, il est possible de contacter sa caisse et de transmettre la notification de décision de la MDPH.
2. Complément de ressources (dispositif supprimé)
Le complément de ressources avait pour objectif de garantir un niveau minimal de revenus aux personnes dont la capacité de travail était très fortement réduite.
Ce dispositif a été supprimé le 1er décembre 2019. Il n’est plus possible d’en faire la demande.
Les personnes qui en bénéficiaient avant cette date peuvent continuer à le percevoir, sous réserve de conserver les conditions d’attribution. Ce maintien est prévu jusqu’au 1er décembre 2029 au plus tard.
Ce complément n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome.
Sources :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 85 (suppression du complément de ressources et période transitoire jusqu’au 1er décembre 2029).
Décret n° 2019-1223 du 27 novembre 2019 relatif à la suppression du complément de ressources prévu à l’article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale – article L.821-1-2
Nos conseils
La majoration pour la vie autonome constitue aujourd’hui le principal complément de l’AAH pour les personnes vivant à domicile. Si la majoration ne vous est pas versée alors que vous pensez y avoir droit, vous pouvez contacter la CAF ou la MSA pour faire le point. La notification de la MDPH permettra de faciliter l’examen du dossier et d’éclaircir la situation. C’est une demande tout à fait légitime.
Pour les personnes conservant le complément de ressources, il est important de signaler tout changement de situation (reprise d’activité, déménagement, évolution des aides au logement), afin d’éviter une interruption de droits ou un rappel de trop-perçu.
