Spécificités pour les personnes sans activité ou à la retraite
Pour les personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite à taux plein, n’ayant pas travaillé ou n’atteignant pas le minimum social, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. En fonction du taux d’incapacité, l’AAH peut être versée ou non au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite.
Le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH. Cette allocation est accordée pour une période de cinq ans maximum, renouvelable.
Conditions :
- Être âgé d’au moins 20 ans
- Résider France, être français, ressortissant de l’EEE ou d’un autre état et en situation régulière (avec un titre de séjour valide) ;
- De taux d’incapacité d’au moins 80 % ;
- Ou d’un taux compris entre 50 % et 79% si la personne présente de plus une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap ;
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources annuelles N-2.
Attention, les revenus de placements, capitaux, ainsi que le patrimoine sont pris en compte dans le calcul de l’AAH. Elle peut alors être réduite ou supprimée.
Le taux d’incapacité est déterminé par l’équipe pluridisciplinaire et c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend la décision d’attribuer ou non la prestation. L’allocation quant à elle, est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Une fois l’accord prononcé par la CDAPH, la CAF est immédiatement informée et l’AAH est versée mensuellement. Son montant est revalorisé chaque année.
Le dossier est à retirer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de résidence. Il est ensuite à déposer à la MDPH avec les justificatifs demandés. La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai minimum de 4 mois, délai variable selon les départements.
Nos conseils
Toutes les aides pour les personnes âgées de moins de 60 ans sont conditionnées par la reconnaissance du handicap à au moins 80%. C’est notamment la CDAPH (Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui se prononce sur le taux d’incapacité de la personne en perte d’autonomie.
Pour bénéficier des droits au titre du handicap, il est nécessaire d’anticiper un délai de traitement important de son dossier MDPH. En effet, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement de ses droits, le traitement du dossier par l’administration peut varier entre 4 et 14 mois selon les départements. Aussi, afin de ne pas avoir de rupture de droits, il est indispensable d’anticiper et de bien conserver l’accusé de réception de son dossier.
L’AAH est remplacée à l’âge minimum légal de départ à la retraite par une retraite au titre de l’inaptitude ou l’Allocation Solidarité pour Personnes Agées (ASPA). La demande est à faire auprès de la caisse de retraite dont dépend la personne, le plus souvent, la CNAV.
