Aides financières
Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière permettant la prise en charge de dépenses liées au handicap, que la personne soit à domicile ou en établissement.
Conditions :
La PCH est assujettie à des conditions administratives et des critères de handicap, en revanche, les ressources prises en compte sont peu nombreuses. Il faut entre autres :
- Se trouver en difficulté absoluepour la réalisation d’une activité (mobilité, entretien personnel, communication…), et avoir besoin d’une d’assistance
- Se trouver en difficulté gravepour la réalisation d’au moins 2 activités
- Avoir moins de 60 ans, sauf exceptions :
- Etre encore en activité professionnelle
- Etre déjà bénéficiaire de la PCH avant ses 60 ans, et toujours remplir les conditions d’attribution. Dans ce cas la personne peut en faire la demande jusqu’à ses 75 ans.
- Résider en France
- Etre étranger mais disposer d’une carte de séjour / titre de séjour valide
- Résider en établissement medico-social / hôpital / établissement de soins (donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.)
- Résider en Belgique / Luxembourg / Allemagne / Suisse / Italie / Espagne (Orientation CDAPH pour une durée de 1 à 5 ans).
La PCH est basée sur les besoins de la personne évalués par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), elle a pour objectif de répondre aux besoins individualisés de la personne malade. Elle peut être affectée à des charges liées à des besoins :
- d’aide humaine : pour rémunérer des personnes (emploi direct, service mandataire ou prestataire) ou dédommager un aidant familial qui apporte une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne,
- d’aide technique : pour acheter ou louer des aides techniques nécessaires (fauteuil roulant, lève-personne, etc.),
- d’aménagement du logement, du véhicule et des surcoûts liés au transport (adaptation d’une salle de bain, du véhicule, etc.),
- de dépenses spécifiques ou exceptionnelles (télé assistance, protections pour incontinence, etc),
- d’aide animalière (chien guide d’aveugle ou d’assistance au handicap).
Il s’agit d’une prestation qui peut être versée selon le choix du bénéficiaire, en nature (sous forme d’un service, par exemple) ou en espèces. L’éligibilité est liée au niveau constaté de difficulté pour la réalisation d’un certain nombre d’activités.
Démarche :
Un dossier est à retirer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de résidence. Il est ensuite à déposer à la MDPH avec les justificatifs demandés. Dans la plupart des cas, une équipe pluridisciplinaire viendra faire à domicile une évaluation des besoins de la personne. Un plan personnalisé de compensation vous sera alors proposé et vous avez 15 jours pour faire connaître vos observations. Il sera ensuite transmis, à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois minimum à partir de la date de dépôt de la demande.
Nos conseils
La PCH n’est pas cumulable avec l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie (APA) qui est octroyée après 60 ans. En revanche, elle peut être cumulée avec la Majoration Tierce Personne (MTP), qui est un complément à la pension d’invalidité. Dans ce cas, le montant de la PCH est déduit de la MTP perçue.
Pour une demande de PCH, et si les critères d’attribution sont remplis, nous conseillons d’en faire la demande en cas de besoin. En effet, après 60 ans, cette demande ne pourra plus être réalisée si la personne n’en a pas bénéficié avant cet âge.
Enfin, du fait des délais de traitement de la Maison départementale des personnes handicapées, il est important d’anticiper l’instruction de ce dossier.
