3ème étape

Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement

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NOUVEAU : La Carte Mobilité Inclusion (CMI) pour faciliter les déplacements depuis le 1er janvier 2017

 

La Carte Mobilité Inclusion va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

C’est une nouvelle carte infalsifiable et sécurisée qui comprend trois mentions possibles : « priorité », « invalidité » et « stationnement ». Les avantages et les conditions d’attribution sont les mêmes que ceux des trois anciennes cartes remplacées. Si vous bénéficiez d’une de ces cartes, vous pouvez continuer à l’utiliser jusqu’à sa fin de validité et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

La demande sur dossier est à effectuer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui attribue cette carte après avoir apprécié le taux d’incapacité de la personne (taux supérieur ou égal à 80 %) ou par le biais du formulaire de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

 

La carte d’invalidité

La carte d’invalidité civile reconnaît à son détenteur un handicap lié à la maladie et de ce fait lui donne droit à certains avantages. Elle peut être demandée pour toute  personne dont le taux d’incapacité est fixé à au moins 80 % ou percevant une pen­sion d’invalidité de 3ème catégorie. Il n’y a pas de limite d’âge et de conditions de ressources. Elle doit être demandée dès l’annonce du diagnostic si les condi­tions médicales sont réunies et ensuite tout au long du parcours de soin.

 

Les avantages liés à cette carte sont fiscaux :

  • Une demi-part supplémentaire par titu­laire de la carte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, quel que soit le nombre de personnes vivant au foyer et quel que soit le montant des ressources,
  • Un abattement total ou partiel sur la taxe d’habitation à condition de percevoir un revenu inférieur au seuil d’imposition de l’impôt sur le revenu,
  • Un abattement supplémentaire de taxe d’habitation peut être appliqué sur délibération des collectivités locales,
  • L’exonération de certaines cotisations patronales de Sécurité sociale en cas d’utilisation de Chèques Emploi Service Universel (CESU), ce qui représente 44 % de réduction sur les charges totales,
  • Une exonération de la redevance TV à condition d’avoir un revenu inférieur au seuil d’imposition et de vivre seul, ou avec son conjoint ou des enfants à charge, ou avec une tierce personne chargée d’une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe s’ils ne sont pas eux-mêmes imposables.

 

Les avantages concernent également les transports en commun :

  • Réduction SNCF pour l’accompagnateur du détenteur de la carte (voir directement en gare),
  • Bus, tramway (se renseigner sur les réductions applicables auprès des services concernés),
  • Services de transports adaptés aux personnes handicapées (se renseigner auprès de la mairie).

 

La carte de priorité personne handicapée

La carte de priorité personne handicapée permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Toute personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais dont la position debout est pénible, peut demander une carte portant la mention « priorité  personne handicapée ».

 

La carte de stationnement

La carte de stationnement permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues pour les personnes présentant un handicap. Apposée de façon visible à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

Elle permet également de bénéficier d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l’appréciation des autorités publiques.

Elle est attribuée aux personnes dont les capacités et l’autonomie de déplacement à pied sont réduites de manière importante et durable. Elle s’adresse également aux personnes qui nécessitent d’être accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.

France Alzheimer

Nos conseils

Très souvent, l’information ne vous est pas donnée et pourtant la carte d’invalidité est très utile. Notamment pour les personnes âgées de moins de 60 ans car c’est elle qui déclenche le dossier allocation handicapée. Il est important, si elle ne vous est pas proposée, d’en faire la demande.

 

Attention à la rédaction du certificat médical par le médecin traitant : il faut que le diagnostic indique précisément « maladie d’Alzheimer, maladie à corps de Lewy…» et pas seulement  « troubles cognitifs » ou « désorientation spatio-temporelle » sinon le dossier est rejeté (les troubles cognitifs peuvent exister dans d’autres pathologies comme la dépression). En cas de rejet du dossier, il existe une procédure d’appel.

 

La carte d’invalidité est intéressante si elle obtenue à un taux égal ou supérieur à 80%. Tous les avantages importants y sont liés : demi-part d’impôts, etc…