La carte mobilité inclusion

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle est mise en service depuis le 1^er Janvier 2017.

C’est une nouvelle carte infalsifiable et sécurisée qui comprend trois mentions possibles : « priorité », « invalidité » et « stationnement ». Les avantages et les conditions d’attribution sont les mêmes que ceux des trois anciennes cartes remplacées. Si vous bénéficiez d’une de ces cartes, vous pouvez continuer à l’utiliser jusqu’à sa fin de validité et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

La carte d’invalidité

La carte d’invalidité civile reconnaît à son détenteur un handicap lié à la maladie et de ce fait, lui donne droit à certains avantages. Elle peut être demandée pour toute  personne dont le taux d’incapacité est fixé à au moins 80% ou percevant une pen­sion d’invalidité de 3^ème catégorie. Il n’y a pas de limite d’âge et de conditions de ressources. Elle doit être demandée dès l’annonce du diagnostic si les condi­tions médicales sont réunies et ensuite tout au long du parcours de soin.

La carte peut être surchargée d’une mention « besoin d’accompagnement » pour les adultes qui bénéficient de la prestation compensation en terme d’aides humaines, perçoivent une majoration pour tierce personne ou l’Allocation personnalisée d’autonomie ou encore la Prestation de Compensation du Handicap.

Les avantages liés à cette carte sont fiscaux :

• Une demi-part supplémentaire par titu­laire de la carte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, quel que soit le nombre de personnes vivant au foyer et quel que soit le montant des ressources,
• Un abattement total ou partiel sur la taxe d’habitation à condition de percevoir un revenu inférieur au seuil d’imposition de l’impôt sur le revenu,
• Un abattement supplémentaire de taxe d’habitation peut être appliqué sur délibération des collectivités locales,
• L’exonération de certaines cotisations patronales de Sécurité sociale en cas d’utilisation de Chèques Emploi Service Universel (CESU), ce qui représente 44 % de réduction sur les charges totales,
• Une exonération de la redevance TV à condition d’avoir un revenu inférieur au seuil d’imposition et de vivre seul, ou avec son conjoint ou des enfants à charge, ou avec une tierce personne chargée d’une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe s’ils ne sont pas eux-mêmes imposables.

Les avantages concernent également les transports en commun :

• Réduction SNCF pour l’accompagnateur du détenteur de la carte (voir directement en gare),
• Bus, tramway (se renseigner sur les réductions applicables auprès des services concernés),
• Services de transports adaptés aux personnes handicapées (se renseigner auprès de la mairie).

Démarche :

La demande sur dossier est à effectuer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui attribue cette carte après avoir apprécié le taux d’incapacité de la personne (taux supérieur ou égal à 80 %) ou par le biais du formulaire de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

En revanche, les personnes déjà bénéficiaire de l’APA, et classées en GIR 1-2, bénéficient de façon automatique de cette carte.