L'allocation de solidarité spécifique aux personnes âgées

Créée par l’ordonnance du 24 juin 2004, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) s’est substituée au 1er janvier 2007 à l’ensemble des prestations de solidarité sociale qui composaient le minimum vieillesse (une dizaine d’allocations en tout). L’ASPA fait partie de l’éventail de prestations offert par l’aide sociale aux personnes âgées. Elle est destinée à garantir un revenu minimum à l’âge de la retraite aux personnes ayant peu ou pas cotisé pour pouvoir bénéficier d’une pension vieillesse.

Dans son principe, elle comprend une retraite versée par le régime d’assurance vieillesse ou une allocation non contributive (c’est-à-dire accordée sans contrepartie de cotisations) et un complément du fonds national de solidarité vieillesse.

L’ASPA est versée par la CARSAT (ou la MSA, selon le régime) sous condition d’âge, de résidence et de ressources.

Il faut ainsi avoir au moins 65 ans pour en bénéficier, ou avant, selon son année de naissance et si la personne dispose d’une reconnaissance de son handicap (taux d’incapacité minimum de 50%).

Son montant est égal à la différence entre le total des ressources de la personne âgée et le montant du minimum garanti selon le plafond fixé chaque année par le gouvernement.

Cette allocation est une avance d’État, récupérable en partie sur la part de la succession nette qui excède 39 000€ pour les habitants de la métropole, et 100 000 pour les personnes âgées vivant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.

Si la personne qui hérite est le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, la récupération sur succession sera alors différée dans le temps et ne se fera qu’après son décès.

Toutefois, les sommes récupérables sont plafonnées en fonction de la composition du foyer.

Pour pouvoir bénéficier de l’ASPA, il faut remplir un formulaire (disponible ci-dessous) à remettre à la CARSAT ou la MSA si vous dépendez du régime agricole.