Aides financières
A la différence de l’aide sociale à l’hébergement accordée aux personnes âgées de plus de 60 ans, les conditions liées à l’obligation alimentaire et à la récupération sur succession sont différentes lorsque la demande est faite au titre du handicap :
- L’obligation alimentaire ne s’applique qu’au conjoint marié, elle ne s’applique pas aux ascendants et descendants (enfants et petits-enfants) ;
- Il n’y a pas non plus de récupération sur succession ni de prise d’hypothèque sur les biens immobiliers du demandeur lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicap.
- Il n’y a pas de récupération du vivant de la personne dans le cas d’un retour à meilleure fortune pour les personnes handicapées, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage.
Nos conseils
Il s’agit là d’exceptions à la règle générale de la réglementation d’Aide Sociale pour Hébergement. Il peut en effet arriver que les familles soient mal renseignées à ce sujet, il faut donc toujours bien rappeler que la demande se fait au titre du handicap.
De même, cet avantage est conservé lorsque le demandeur atteint 60 ans.
0 ans.