Aides financières

L'obligation alimentaire au titre des personnes handicapées

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A la différence des personnes âgées de plus de 60 ans, les conditions liées à l’obligation alimentaire et à la récupération sur succession sont différentes lorsque la demande d’Aide Sociale Hébergement (ASH) est faite au titre de la personne handicapée :

  • L’obligation alimentaire ne s’applique qu’au conjoint marié, elle ne s’applique pas aux ascendants et descendants (enfants et petits-enfants) ;
  • Il n’y a pas non plus de récupération sur succession ni de prise d’hypothèque sur les biens immobiliers du demandeur lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicap.
  • Il n’y a pas de récupération du vivant de la personne dans le cas d’un retour à meilleure fortune pour les personnes handicapées, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage.

 

France Alzheimer

Nos conseils

Il s’agit là d’exceptions à la règle générale de la réglementation d’Aide Sociale pour Hébergement, il peut arriver que les familles soient mal renseignées à ce sujet, il faut toujours bien rappeler que la demande se fait au titre du handicap.

De même, cet avantage est conservé lorsque le demandeur atteint 60 ans.