Le droit au répit de l'aidant

Dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et entrée en vigueur au 1er mars 2016, un droit au répit a été créé pour le « proche aidant » s’occupant d’une personne âgée en situation de perte d’autonomie.

Cette loi reconnaît tout d’abord l’action de l’aidant en lui donnant une définition et lui reconnaissant des droits. Il s’agit d’une personne qui vient en aide de manière régulière et à titre non professionnel, à une personne âgée en perte d’autonomie. Ce proche accomplit notamment tout ou partie des actes de la vie quotidienne pour cette personne vulnérable. Ainsi, peut être considérées comme aidants :

• Le conjoint,

• le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
• un parent,
• un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

La loi prévoit que le proche accompagnant une personne bénéficiaire de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) peut bénéficier, si le plafond du plan d’aide est atteint, d’une aide d’environ 500€ pour faire appel à des dispositifs de répit pour la personne aidée (accueil de jour, hébergement temporaire ou aide à domicile). Cette aide financière permet aussi en même temps à l’aidant de se reposer et prendre un peu de recul, tout en sachant que son proche est pris en charge par un tiers.

Néanmoins, cette possibilité n’est ouverte qu’aux aidants qui assurent une présence indispensable au domicile de la personne aidée et qui ne peuvent être remplacés par un professionnel. Le besoin de répit de l’aidant sera évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’allocation ou dans le cadre d’une demande de révision.

Par ailleurs, afin de faire face à l’hospitalisation du proche aidant, le montant du plan d’aide peut être ponctuellement augmenté au-delà du plafond. Dans ce cas, une demande doit être adressée au président du conseil départemental, indiquant la date et la durée prévisible de l’hospitalisation, les caractéristiques de l’aide apportée par l’aidant et la solution de relais souhaitée. L’équipe médico-sociale propose ensuite la solution la plus adaptée en prenant en compte, dans la mesure du possible, les propositions formulées par le bénéficiaire, son aidant, son entourage et les professionnels. Dans le cas d’une hospitalisation programmée, la demande doit être adressée dès que la date est connue et au maximum un mois avant cette date.

En cas d’urgence ou d’absence de réponse du conseil départemental 8 jours avant la date d’hospitalisation, la majoration du plan d’aide est attribuée à titre provisoire, jusqu’à la notification de la décision, à hauteur du coût de la solution de relais demandée. Si, en cas d’urgence, aucune solution n’est proposée, le président du conseil départemental propose, organise et met en place la solution de relai.