Droits divers

Le droit au répit de l'aidant

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Dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et entrée en vigueur au 1er mars 2016, un droit au répit a été créé pour le « proche aidant » s’occupant d’une personne âgée en situation de perte d’autonomie.

Cette loi reconnaît tout d’abord l’action du proche aidant en lui donnant une définition et lui reconnaissant des droits. Il s’agit d’une personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie peut être considérée comme un proche aidant. Ainsi, peut être considéré comme proche aidant de la personne aidée :

  • son conjoint,
  • le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
  • un parent,
  • un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

 

La loi prévoit que le proche aidant d’une personne bénéficiaire de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) peut bénéficier, si le plafond du plan d’aide est atteint, d’une aide au financement d’environ 500€ pour faire appel à des dispositifs de répit pour la personne aidée (accueil de jour, hébergement temporaire ou aide à domicile), le temps que l’aidant puisse se reposer, s’absenter et souffler un peu. Néanmoins, cette possibilité n’est ouverte qu’aux aidants qui assurent une présence indispensable au domicile de la personne aidée et qui ne peuvent être remplacés par un aidant professionnel. Le besoin de répit de l’aidant sera évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’allocation ou dans le cadre d’une demande de révision.

 

 

Par ailleurs, afin de faire face à l’hospitalisation du proche aidant, le montant du plan d’aide peut être ponctuellement augmenté au-delà du plafond. Dans ce cas, une demande doit être adressée au président du conseil départemental, indiquant la date et la durée prévisible de l’hospitalisation, les caractéristiques de l’aide apportée par l’aidant et la solution de relais souhaitée. L’équipe médico-sociale propose ensuite la solution la plus adaptée en prenant en compte, dans la mesure du possible, les propositions formulées par le bénéficiaire, son aidant, son entourage et les professionnels. Dans le cas d’une hospitalisation programmée, la demande doit être adressée dès que la date est connue et au maximum un mois avant cette date.

 

En cas d’urgence ou d’absence de réponse du conseil départemental 8 jours avant la date d’hospitalisation, la majoration du plan d’aide est attribuée à titre provisoire, jusqu’à la notification de la décision, à hauteur du coût de la solution de relais demandée. Si, en cas d’urgence, aucune solution n’est proposée, le président du conseil départemental propose, organise et met en place la solution de relais.

France Alzheimer

Nos conseils

N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseil départemental pour plus d’informations sur la mise en place de ce droit au répit.

 

Les départements ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour examiner les situations des bénéficiaires dont le plan d’aide atteint les anciens plafonds.