Protection de la personne

L'habilitation familiale

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Dès lors qu’un parent ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, il est prudent de le protéger, afin de lui éviter de prendre toutes sortes d’engagements néfastes pour lui-même ou dommageables pour son patrimoine. De même, il peut être nécessaire d’accomplir des actes en son nom. Une solution juridique nouvelle vient aider les familles depuis le 1er janvier 2016 : l’habilitation familiale. Le juge peut la délivrer à un proche pour lui permettre de représenter son parent vulnérable.

 

L’habilitation familiale est un dispositif en vue de simplifier les démarches à accomplir par les proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté pour la représenter ou passer des actes en son nom. Elle leur permet ainsi de prendre ces mesures sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle…). Ainsi, contrairement à ces dernières, la personne habilitée, une fois qu’elle a été désignée, n’a plus besoin de l’autorisation préalable du juge des tutelles pour passer certains  actes. Elle est également dispensée d’envoyer chaque année un compte de gestion au greffier en chef du tribunal d’instance. La seule obligation qui lui incombe est d’établir un compte final de gestion, lorsque la mesure prend fin.

 

La personne à protéger ne doit plus pouvoir pourvoir seule à ses intérêts suite à une dégradation – constatée par un médecin – de ses facultés mentales ou corporels de nature à l’empêcher de s’exprimer. Peuvent faire une demande d’habilitation familiale les ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin du proche en état de vulnérabilité. Tous les proches entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger doivent être d’accord quant à la désignation de la personne habilitée. Il faut donc un consensus familial.

 

L’habilitation peut être générale ou particulière. Elle peut porter sur un ou plusieurs actes, soit relatifs à la personne à protéger, soit relatifs à ses biens, ou bien les deux. S’agissant des biens, la personne habilitée peut accomplir les mêmes actes qu’un tuteur. Ses pouvoirs vont même au-delà puisqu’elle peut par exemple procéder, sans autorisation du juge, à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom du majeur vulnérable (tel qu’un transfert de compte dans une autre banque, une clôture de compte et l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement bancaire). Par contre, elle ne peut pas effectuer de donations ou de legs au nom de la personne à protéger ni accomplir des actes touchant à ses droits relatifs au logement. Enfin, la personne désignée doit exercer sa mission gratuitement.

 

Démarches : 

La demande d’habilitation familiale doit être adressée au juge des tutelles compétent (c’est-à-dire celui de la résidence de la personne faisant l’objet de l’habilitation  par l’un des proches mentionnés ci-dessus) ou par le Procureur de la République.

Pour saisir le juge, il faut adresser une requête au greffe du tribunal d’instance. Cette requête doit notamment comporter un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Son coût forfaitaire, non pris en charge par l’Assurance-maladie est de 160€. Ce document doit attester que la personne âgée est dans l’impossibilité́ de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Le juge examinera alors la requête et auditionnera la personne à protéger (sauf si celle-ci n’est pas en état d’être auditionnée ou si cette audition risque de porter atteinte à sa santé).

Avant de rendre sa décision, le juge s’assure de l’adhésion des autres proches ou, à défaut, de leur absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée. Il s’assure également que l’habilitation sera conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l’intéressé.

 

La durée maximale d’une habilitation familiale est fixée à 10 ans, renouvelable une fois (sur production d’un nouveau certificat médical circonstancié). Le juge peut y mettre fin à tout moment si des difficultés surviennent, en particulier s’il s’avère que l’habilitation familiale est devenue contraire aux intérêts de la personne à protéger.

France Alzheimer

Nos conseils

Cette mesure permettant de simplifier les démarches à accomplir, il est conseillé de pouvoir y faire appel en premier lieu. En effet, à la différence du tuteur ou du curateur, le proche habilité n’a plus à demander l’autorisation du juge pour prendre des décisions, même importantes, à l’exclusion des donations ou legs.

 

 

Attention : l’habilitation familiale n’est plus possible dès lors que la personne vulnérable fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Il convient donc de l’envisager en amont. À noter également que la personne pour laquelle l’habilitation familiale est prononcée ne peut plus conclure un mandat de protection future. Il faut donc le faire avant.

 

Cette mesure est enfin – rappelons-le – conditionnée à l’existence d’un consensus familial général. Dans la mesure où le juge, une fois l’habilitation familiale délivrée, n’a plus en principe à intervenir ni à exercer un contrôle annuel sur la gestion des comptes, il peut être intéressant de lui demander de mettre en place dès l’origine une co-habilitation (c’est-à-dire la désignation de deux personnes habilitées au sein du cercle familial).