Protection de la personne

Le mandat de protection future

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Le mandat de protection future est un contrat qui permet à toute personne (le mandant) d’organiser à l’avance, quand elle en est encore capable, sa protection en choisissant celui ou celle ou ceux (le mandataire) qui seront chargés de s’oc­cuper de ses affaires ou de sa personne le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son état de santé. Ce mandat instaure un régime de représentation mais sans entraîner, comme dans le cas de la tutelle, l’incapacité de celui qui est représenté. Cela permet à chacun d’organiser sa protection comme il le souhaite. Le mandat est un contrat libre et le mandant choisit à l’avance le ou les mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.

Toute personne majeure, à condition de ne pas être sous tutelle, peut établir un mandat, y compris si elle se trouve sous curatelle (avec l’assistance toutefois de son curateur).

 

Peuvent être désignées comme mandataires :

  • toute personne physique qui jouit de sa capacité civile et qui remplit les conditions prévues par la loi pour assumer les charges tutélaires,
  • une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

 

Le mandat peut porter :

  • soit sur la protection de sa personne,
  • soit sur celle de ses biens,
  • soit sur les deux.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

En ce qui concerne la protection de la personne, le mandat peut notamment prévoir que le mandataire exercera les missions dévolues à la personne de confiance.

En ce qui concerne les biens, les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat :

  • Le mandat sous seing privé : se limite à des actes de gestion courante des biens (régler des factures, renouveler un bail). Pour les actes de disposition, le mandataire devra demander au juge des tutelles son autorisation. Pour être valable, il doit soit être établi sur papier libre et contresigné par un avocat, soit établi sur un formulaire existant, le cerfa n°13592*02 (à télécharger ci-dessous).
  • Le mandat notarié : le mandat est dit alors authentique, il peut ouvrir des droits de gestion très vastes. Il doit être conclu devant le notaire. Le manda­taire doit rendre des comptes de ges­tions annuels ainsi que l’inventaire des biens au notaire ayant établi le mandat avec le mandant. Le mandataire est ha­bilité à passer des actes de disposition de biens (comme la vente d’une maison par exemple, excepté les donations) sans l’autorisation du juge. C’est au notaire de référer au juge si un man­dataire passe un acte contre l’intérêt du mandant.

 

Le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour permettre ainsi sa mise en œuvre. Le mandat est révocable ou modifiable tant qu’il n’a pas pris effet.

 

Le mandataire exécute personnellement le mandat. Au départ, il doit faire procéder à un inventaire des biens du mandant, qu’il réactualisera ensuite (maintien à jour de l’état du patrimoine). Il doit établir un compte de gestion annuel, dont il rend compte au notaire (en cas de mandat notarié) ou qu’il doit tenir à la disposition du juge, au cas où celui-ci lui en ferait la demande (mandat sous-seing privé). Il est responsable de sa gestion qu’il doit assurer en « bon père de famille ». Le mandataire exécute en principe le mandat à titre gratuit mais une rémunération peut être prévue.

 

Le mandat prend fin par :

  • le rétablissement des facultés du mandant, constaté par un certificat médical,
  • le décès du mandant ou du mandataire,
  • l’ouverture d’une mesure de protection (curatelle, tutelle) à l’encontre du mandataire,
  • l’ouverture d’une mesure de protection (curatelle, tutelle) à l’encontre du mandant sauf décision contraire du juge des tutelles,
  • la révocation judiciaire du mandat à la demande de tout intéressé (par exemple lorsque l’exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant).
France Alzheimer

Nos conseils

Il est important de s’assurer que la personne mandatée est bien au courant du mandat qui va lui être confié et qu’elle en est d’accord. Faute de quoi le juge pourra annuler le document et les volontés de la personne ne seront pas respectées. Il est donc nécessaire d’évoquer l’avenir avec son proche le plus tôt possible.

Dans tous les cas, il semble préférable, lors de la désignation d’un “premier mandataire”, d’en désigner également un second de façon à prévenir le cas d’empêchement du premier.

 

En ce qui concerne le mandat sous seing privé, nous vous conseillons de le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale pour éviter toute contestation quant à la date de son établissement. Il vous suffit de produire les exemplaires originaux du mandat auprès des services fiscaux  des impôts (125 € de frais d’enregistrement).

 

Enfin, l’établissement d’un mandat de protection future est également conseillé pour l’aidant familial, en particulier le conjoint, qui s’occupe d’une personne malade dont les facultés mentales sont déjà altérées, de façon à confier à un mandataire le soin de gérer à l’avenir les biens du couple et de prendre les décisions personnelles ou patrimoniales nécessaires, lorsque l’aidant valide ne sera plus en état de le faire ni d’exprimer ses volontés.