Protection de la personne

L'autorisation judiciaire

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Lorsqu’un époux est atteint de troubles qui le rendent hors d’état de manifester sa volonté, son conjoint peut se heurter à des difficultés sur le plan juridique.

Ainsi qu’en est-il lorsque l’époux malade dispose d’un compte bancaire ouvert en son seul nom (quand bien même les fonds déposés seraient communs) ou encore lorsque le conjoint valide souhaite vendre un bien commun, ou un bien propre qui constitue le logement familial,…etc.

Dans ce cas, une mesure de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle) peut s’avérer trop lourde, dans la mesure où d’autres mesures plus légères existent et sont mobilisables dans le cadre du mariage.

 

L’autorisation judiciaire est précisément une mesure réservée aux couples mariés et relative à la gestion des biens. Il s’agit ici, pour le juge, d’autoriser un conjoint à faire seul un acte déterminé au nom de l’autre, il ne s’agit donc pas d’une mesure de protection de la personne elle-même.

 

Les conditions :

  • L’un des époux doit être incapable de manifester sa volonté. Il est admis que toute cause empêchant de manifester sa volonté est recevable. Il en va ainsi de maladies mentales comme de situations physiques (paralysie, hémiplégie…) et de maladies neuro-dégénératives affectant les capacités cognitives (maladie d’Alzheimer et maladies apparentées …).
  • Ou bien l’un des époux refuse de passer un acte sans que cela soit justifié par l’intérêt de la famille.

Si l’une de ces deux conditions est remplie, le juge prendra sa décision au regard de l’intérêt de la personne incapable de manifester sa volonté et de celui de la famille. Les actes susceptibles d’être autorisés ne sont pas limités, il peut donc s’agir de tout acte.

 

Lorsque l’époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, la procédure se passe devant le juge des tutelles, qui est saisi par requête. Celle-ci doit être accompagnée de tous les éléments de nature à prouver l’impossibilité de l’époux à exprimer sa volonté. En cas d’impossibilité d’ordre médical, un certificat médical doit être joint. Le juge des tutelles pourra, de plus, ordonner toute mesure d’instruction qu’il jugera nécessaire. Lors de l’audience, il entend le conjoint de l’époux demandeur, sauf avis médical contraire.

 

L’acte passé (par exemple un acte d’achat de voiture) en vertu de l’autorisation judiciaire accordée par le juge est opposable à l’autre époux (c’est à dire que celui-ci ne peut revenir dessus). En revanche, l’époux qui n’a pas participé à l’opération ne peut être tenu personnellement d’une quelconque dette ou obligation (il n’y a pas de solidarité).

France Alzheimer

Nos conseils

Si la tutelle ou la curatelle sont des mesures adaptées pour protéger une personne vulnérable et ses biens, cela peut se révéler très contraignant pour les couples en particulier. Il conviendra donc de rechercher toutes les solutions plus souples proposées par la loi : l’autorisation judiciaire qui peut régler un acte précis (vente d’un bien par exemple) en fait partie.

 

Attention : le conjoint, même marié sous le régime de la communauté légale, ne pourra pas vendre un bien propre appartenant à son conjoint hors d’état d’exprimer sa volonté par le biais de l’autorisation judiciaire.

Dans ce cas, il est possible de demander une autre mesure au juge : l’habilitation familiale. Il s’agit d’un véritable pouvoir de représentation qui est alors confié à l’époux. Cette mesure plus générale, permet en effet à l’époux d’administrer et/ou de disposer des biens sur lesquels il n’a normalement aucun pouvoir, à savoir les biens propres de son conjoint.

Là encore, cette mesure permet plus de souplesse qu’une mesure de protection juridique type tutelle puisque, contrairement à elle, le juge n’a pas à assurer le suivi de la mesure d’habilitation. Pour y mettre fin, il devra être ressaisi dans les mêmes formes que celles de la demande initiale.