Protection de la personne

La tutelle

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La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait d’une altération grave de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté. La personne, qui ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile, doit être représentée d’une manière continue par un tiers. Le placement sous tutelle doit permettre de la protéger tant au niveau de sa personne que de ses biens

Le tuteur désigné par le juge, assure la représentation de la personne dans tous les actes de la vie civile. Le bénéficiaire perd en principe sa capacité juridique. Il ne peut plus passer d’actes, ni conclure de contrats (bancaires par exemple). Tous les actes qui seraient passés par lui après l’ouverture de la tutelle sont réputés nuls de droit (la nullité est déclarée par intervention du juge). Le majeur protégé est intégralement représenté par son tuteur, sauf si le juge des tutelles en décide autrement.

 

Le tuteur peut être :

  • un membre de la famille (en priorité le conjoint ou à défaut un parent ou encore un ami, à condition qu’il y ait entente entre tous les membres de la famille),
  • un gérant de tutelle indépendant,
  • un membre d’une association tutélaire agréée.

Il est possible que deux personnes (deux membres de la famille, ou un membre de la famille et un tuteur professionnel) partagent la tutelle.

La personne est totalement déchargée de la gestion de ses biens. Le tuteur perçoit les revenus du majeur protégé et assure ses dépenses, sur la base d’un budget proposé au juge et arrêté par lui. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation.

 

La personne protégée peut :

  • conserver son droit de vote si le juge l’y autorise.
  • faire seule les actes de la vie courante, s’ils ne sont pas de la responsabilité du tuteur.
  • en cas de mariage ou de PACS : il ne peut se marier ou se pacser qu’après autorisation du conseil de famille ou du juge.
  • en cas de divorce : le tuteur peut engager la procédure avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge, après avis médical. Si la procédure est engagée par le conjoint de la personne protégée, l‘action est exercée contre le tuteur. Aucune demande de divorce par consentement mutuel n’est possible.
  • faire seul son testament mais avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, sous peine de nullité de l’acte. Le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter à cette occasion.

 

Démarches :

L’ouverture d’une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
  • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

Ces personnes ne peuvent plus faire de demande directement au juge. Elles peuvent cependant faire un signalement auprès du procureur de la République qui décidera alors de l’opportunité de saisir ou non le juge des tutelles.

 

La demande est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. La requête doit notamment comporter un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert qui atteste de l’altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne. C’est en effet en fonction du degré d’altération des facultés du majeur, constatée par le médecin expert, mais aussi des risques encourus et de l’entente familiale, que le juge pourra évaluer le besoin de la personne et faire le choix de la mesure de protection la plus adaptée à sa situation.

Le juge fixe la durée de la tutelle, qui ne peut excéder cinq ans. En cas de renouvellement, la durée peut être égale ou supérieure à cinq ans. Le juge peut en effet décider d’une durée plus longue si l’altération des facultés personnelles du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration.

 

L’autorisation judiciaire pour un acte ponctuel :

Il n’y a pas toujours lieu d’instaurer une mesure de protection type tutelle ou curatelle à l’égard du majeur vulnérable, notamment lorsqu’il n’y a pas de risque que celui-ci fasse des actes mettant en déséquilibre le budget de la famille. Toutefois, dans la vie du couple, ou de la famille, il peut y avoir un seul acte dans la vie patrimoniale pour lequel une signature peut être demandée au patient (la vente d’un bien immobilier par exemple). Si cet acte s’avère être unique, une demande d’habilitation pour un acte peut être demandée au juge des tutelles, qui se résume en l’autorisation pour le demandeur de signer à la place de son conjoint pour cet acte unique. La procédure est la même que la demande de mesure de protection, à savoir le dépôt d’une requête auprès du juge, mais en y joignant en plus un écrit motivant le besoin de passer cet acte, ainsi que des estimations des biens à vendre.

France Alzheimer

Nos conseils

Au préalable d’une mise sous protection, il est important d’en informer la personne concernée et de recueillir son consentement ou tout au moins son assentiment. C’est évidemment une épreuve pour elle et il faut prendre du temps pour lui expliquer les modalités de mise en place d’une telle mesure. Il s’agira aussi de la rassurer sur le fait qu’elle continuera à être sollicitée et informée des décisions qui seront prises dans le cadre de son accompagnement.

 

Pour une décision aussi importante, nous vous conseillons de réunir un conseil de famille avec un médiateur extérieur (un ami de la famille, le médecin de famille, une assistante sociale etc…). Il existe également des médiateurs familiaux qu’il est possible de solliciter en mairie. L’intérêt est qu’une décision collégiale soit prise et que tout le monde se mette d’accord sur qui exercera la tutelle. On peut aussi répartir les tâches, par exemple : le tuteur pour la gestion et le subrogé tuteur pour les décisions concernant l’accompagnement  de la personne. La demande de tutelle ayant recueilli l’assentiment de tous les membres de la famille et présentée comme telle a toutes les chances d’être validée par le juge. En cas de désaccord familial, le juge des tutelles nommera un tuteur extérieur (tuteur professionnel ou association) mais attention celui-ci sera rémunéré sur les biens de la personne protégée selon un barème fixé par le juge des tutelles en fonction du montant des biens. De plus le tuteur professionnel ne rend des comptes qu’au juge des tutelles et la famille perd alors tout contrôle sur les décisions.

 

Si vous êtes mandataire, curateur ou tuteur de votre proche malade, il n’est pas exclu que vous fassiez des erreurs de gestion du patrimoine et votre responsabilité peut alors être engagée. Il est conseillé de vous rapprocher de votre assurance responsabilité civile.