Protection de la personne
La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la plus légère. Il s’agit d’une mesure provisoire qui ne peut pas durer plus d’un an, renouvelable une fois (la durée totale est de deux ans). Elle est souple et immédiate mais reste temporaire et devient caduque si elle n’est pas renouvelée. Elle cesse soit à la fin du délai pour laquelle elle a été prononcée soit dès que la personne a recouvré ses capacités ou qu’une autre mesure (tutelle, curatelle) est mise en place.
Elle peut répondre à différents types de besoins :
- Besoin de représentation temporaire d’une personne majeure : souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien),
- Besoin de représentation sur certains actes d’une personne majeure :
- dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration),
- et qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière).
- Besoin de représentation durable d’une personne majeure :
- dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté),
- qui a besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande d’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle.
Contrairement au majeur sous tutelle ou curatelle, le majeur sous sauvegarde de justice n’a pas besoin d’être représenté ou assisté sauf pour les actes confiés au mandataire spécialement désigné à cet effet. Il s’agit d’une mesure qui permet à la personne protégée de :
- conserver l’exercice de ses droits (elle peut par exemple conclure un contrat de travail, faire son testament ou une donation, se marier, exercer ses droits civiques),
- gérer ses dépenses quotidiennes et administrer ses biens comme elle le souhaite.
En revanche, lorsqu’elle est placée sous sauvegarde, la personne protégée ne peut pas exercer une action en divorce ou y être défendeur. Cette mesure permet alors au mandataire de contester les actes accomplis par la personne concernée, pendant la période de son placement sous sauvegarde, s’ils sont contraires à ses intérêts, en les annulant ou en les corrigeant.
II existe deux possibilités de mise en sauvegarde :
- Sauvegarde judiciaire : elle est décidée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle nécessitant une mise immédiate sous sauvegarde de justice.
- Sauvegarde médicale : elle est demandée par le médecin traitant de la personne auprès du procureur de la République. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin agréé inscrit sur la liste du procureur de la République. Mais elle peut être faite en cas d’urgence directement par le médecin traitant sur un imprimé spécial. Elle permet en particulier de protéger immédiatement la personne et de contester des achats inconsidérés ou des actes notariés, ventes, donations, éventuellement inappropriés.
Qui peut en faire la demande ?
La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même ne faisant pas partie de sa famille. Elle peut aussi être demandée par la personne elle-même, si elle est en état de faire : elle désigne alors la personne chargée de la représenter, appelée « mandataire » (ce mandat ne peut être révoqué qu’avec l’autorisation du juge des tutelles).
Dans les cas graves, le juge des tutelles peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux dont la mission est décrite de manière précise (par exemple : utilisation d’un placement bancaire, gestion d’un compte courant, paiement de factures courantes, vente d’une maison …).
Si aucun proche ne peut assumer la charge de mandataire spécial, le Juge des Tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Chaque année, le mandataire doit rendre des comptes annuels de gestion au greffier du tribunal d’instance.
La mesure peut prendre fin :
- A l’expiration du délai maximum d’un an (ou de deux ans en cas de renouvellement).
- Si le besoin de protection cesse (main levée judiciaire ou déclaration médicale au procureur).
- A l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle.
- Lorsque les actes pour lesquels la mesure a été ouverte ont été accomplis.
Nos conseils
Avant une demande de mise sous protection, il est important d’en informer la personne concernée et de recueillir son consentement. C’est évidemment une épreuve pour elle et il faut prendre du temps pour lui expliquer les modalités de mise en place d’une telle mesure. Il s’agira aussi de la rassurer sur le fait qu’elle continuera à être sollicitée et informée des décisions qui seront prises dans le cadre de son accompagnement.
Le placement sous sauvegarde de justice peut permettre, dans certains cas, d’éviter une mesure de curatelle ou de tutelle, plus contraignante. En effet, certains majeurs, notamment ceux qui sont pris en charge par leur famille, n’ont pas toujours besoin d’une protection durable, mais seulement ponctuelle : lorsqu’il s’agit par exemple de prendre une décision (comme celle de subir une intervention chirurgicale) ou d’accomplir un acte (comme le partage d’une succession ou la vente d’un bien). La sauvegarde de justice leur permet alors de bénéficier, pour un temps déterminé, de l’assistance et de la représentation nécessaires pour prendre une décision relative à leur personne ou accomplir un acte touchant à leur patrimoine.
Si vous êtes mandataire, curateur ou tuteur de votre proche malade, il n’est pas exclu que vous fassiez des erreurs de gestion du patrimoine ou des comptes, et votre responsabilité peut alors être engagée. Il est donc conseillé de se rapprocher du juge des tutelles en cas de doutes, ou de certaines associations tutélaires qui proposent des services de soutien aux tuteurs familiaux. Dans certains cas, vous pouvez aussi vous rapprocher de votre assurance responsabilité civile.