Protection de la personne

La protection judirique : quand et comment ?

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La protection juridique à la personne ne présente aucun caractère obligatoire. La mise en œuvre des règles de représentation de droit commun (type procuration) ou l’existence d’un mandat ordinaire ou de protection future peuvent parfois suffire à protéger la personne. De même, dans le cas d’un couple marié, le droit permet à l’un des conjoints, en cas d’incapacité de l’autre, de s’occuper de la gestion des actes de la vie courante.

 

Cependant, il faudra envisager une mesure de protection juridique notamment lorsque des mesures importantes de gestion d’un bien apparaîtront nécessaires. Si l’un des signataires est perçu comme inapte par le notaire, celui-ci pourra ne pas entériner par exemple la vente et exigera une mise sous protection de l’époux défaillant. Il faudra l’envisager aussi lorsque la personne vulnérable est isolée et qu’elle risque de mettre ses biens en danger, ou d’être victime d’abus de faiblesse.

 

Il y a 3 mesures de protection :

la sauvegarde de justice qui est une mesure d’urgence et provisoire. Elle permet de protéger immédiatement la personne et ses biens,

la curatelle qui est une mesure d’assistance à la gestion des biens. Le curateur fait «avec» la personne,

la tutelle qui est la mesure la plus complète : représentation (de la personne) et disposition (gestion des biens). Le tuteur «fait à la place de».

 

Ces mesures visent tout autant à protéger la personne que ses biens :

  • protection de la personne : le majeur n’est assisté que dans la limite de ses besoins et pour les actes qu’il ne peut vraiment pas accomplir lui-même.
  • protection des biens : l’étendue des actes réalisables par le protecteur désigné, sans autorisation du juge, diffèrent d’une mesure de protection à l’autre.

La personne à protéger doit connaître une altération de ses facultés la privant de pourvoir seule à ses intérêts. Cette altération doit être constatée par certificat médical.

 

Peuvent être désignés :

  • toute personne désignée par le majeur à protéger lui-même,
  • à défaut, le conjoint (ou partenaire pacsé, ou concubin), un parent, un allié,
  • une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur,
  • à défaut, ou en cas de mésentente familiale, un professionnel c’est-à-dire un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Ne peuvent en revanche être désignés ni les membres de professions médicales et de la pharmacie, ni les auxiliaires médicaux (à l’égard de leurs patients).

Plusieurs tuteurs ou curateurs peuvent être désignés par le juge, avec des missions clairement définies.

 

Démarches :

Pour obtenir la mise en place d’une mesure de protection juridique, il faut adresser une requête au juge des tutelles au tribunal d’instance du domicile du majeur à protéger, en y joignant un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le Procureur de la République. Le coût du certificat est de 160 € minimum, non pris en charge par l’Assurance Maladie.

La demande peut être adressée au juge des tutelles par la personne concernée, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin, un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection, d’autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle. Les professionnels, médecins hospitaliers ou services sociaux doivent saisir le Procureur de la République qui saisira ensuite le juge des tutelles. Le juge doit auditionner le majeur, sauf décision de dispense médicalement motivée.

 

Le principe est celui d’une mesure prise pour une durée limitée, mais renouvelable (un an, renouvelable une fois pour la sauvegarde de justice, cinq ans renouvelable pour la curatelle, dix ans maximum pour une décision initiale de tutelle, renouvelable). Pour obtenir le renouvellement, il faudra produire de nouveau un certificat médical. Dans ce cas, le juge pourra allonger la mesure mais il ne pourra pas fixer un délai excédant vingt ans.

 

Le juge des tutelles décide de la mesure de protection la plus appropriée à l’état du majeur – étant précisé que c’est la mesure la moins lourde qui sera préférée, si elle est la plus adéquate. Sa décision doit être motivée. Il peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure de protection.

 

France Alzheimer

Nos conseils

Avant d’en arriver à la protection juridique, nous vous conseillons d’utiliser tout l’arsenal juridique existant : procuration bancaire, procuration générale devant notaire, autorisation ou habilitation données par le juge à agir au nom de son conjoint, habilitation familiale ou encore mandat de protection future.

 

Vous ne devez pas hésiter à saisir le Procureur de la République du département où réside la personne concernée lorsqu’il y a des soupçons d’abus de faiblesse, à adresser une demande de protection juridique au juge des tutelles en cas de graves différent familiaux ou d’existence d’un patrimoine important.